Interventions en hémicycle d'Yves Daudigny

Très juste !

Comme cela a été indiqué en début de séance, nous examinons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale dans des conditions vraiment difficiles.

Si je comprends bien, l’article 45, dont nous discutons actuellement, vient en application de l’article 43 bis, que nous n’avons pas encore examiné… Ainsi, nous débattons du financement par la CNSA des MAIA et des groupes d’entraide mutuelle alors que l’article visant à créer ces structures n’a pas encore été adopté ! Madame la secrétai...

Cet amendement, que nous devons à M. Fichet, vise à répondre aux attentes des élus locaux et des médecins concernant la garantie d’un égal accès aux soins pour tous, sur l’ensemble du territoire. Nous demandons que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions de création d’un fonds de financem...

Cet amendement m’a permis d’insister sur les difficultés que soulève aujourd’hui la création de nouvelles organisations de soins sur l’ensemble du territoire, ainsi que sur la nécessité d’assurer la pérennité des aides, celles-ci ne pouvant pas être attribuées uniquement au moment de la création de la maison médicale. Cela étant dit, je retire ...

Les allocations mensuelles de l’aide sociale à l’enfance et les aides exceptionnelles sont versées aux délégués aux prestations sociales, puis, en partie, reversées aux adolescents au titre de l’organisation de leur vie quotidienne et de leur entretien. L’URSSAF considère parfois que certaines de ces aides exceptionnelles forfaitaires constitu...

Cette instabilité, qui peut se révéler coûteuse pour certains départements – la Loire-Atlantique ou à la Creuse par exemple –, n’est pas acceptable. Il est donc nécessaire de clarifier la situation, et tel est l’objet du présent amendement.

Madame la secrétaire d’État, vos explications ne peuvent pas nous satisfaire. Quels obstacles empêchent d’inscrire une telle disposition dans la loi ? En effet, une circulaire peut, à tout moment, être modifiée par une nouvelle circulaire. Il serait beaucoup plus simple de préciser dans la loi, de façon claire et définitive, que certaines caté...

L’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires impose aux cliniques privées de pratiquer des tarifs de secteur 1 lorsqu’elles exercent une mission de service public ou en cas d’urgence. En effet, nous observons tous que la permanence des soins est très ...

Permettez-moi d’apporter des éléments de réflexion sur la T2A. L’application de ce modèle, souhaité par nombre de personnes, pose aujourd'hui deux difficultés majeures. La première d’entre elles concerne la définition des groupes homogènes qui nécessite de découper des activités de soins pour les regrouper par catégorie. Si c’est assez simple...

… intégrant, dans leur fonctionnement et leur raisonnement, des exigences de rentabilité. Une telle attitude revient à s’éloigner de plus en plus de ce que devrait être un service public de santé. La T2A est l’un des éléments qui doit ouvrir la voie à la convergence des systèmes de financement de l’hôpital public avec ceux des cliniques privée...

L’article 30 bis, inséré par l’Assemblée nationale, vise à simplifier les formalités imposées aux employeurs étrangers ayant des obligations sociales à remplir à l’égard de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale, et ainsi à garantir le financement de la protection sociale de ces salariés. À cet effet, cet artic...

Avant le 1er janvier 2010, lorsqu'un auto-entrepreneur ayant exercé une activité sur une année civile entière déclarait un chiffre d'affaires nul ou très faible, il était exonéré de ses cotisations et contributions sociales, ou bien réglait des montants très faibles mais en bénéficiant, pour le risque vieillesse de base, d’une compensation de l...

Compte tenu des engagements formulés par Mme la ministre, dont je ne doute pas qu’ils seront tenus, nous retirons cet amendement.

Notre collègue Bernard Cazeau a avancé des arguments extrêmement solides pour que le Sénat repousse cet amendement. De toute évidence, ce n’est pas un amendement de ce type qui permettra de faciliter l’épanouissement de l’activité culturelle dans notre pays. Conformément à l’argumentation développée par mon collègue et par M. le rapporteur gén...

Nous voterons évidemment, nous aussi, contre l’amendement du Gouvernement. L’amendement de M. Vasselle avait été adopté, comme vient de le dire M. Fischer, après de longues discussions par la majorité de notre assemblée. Si nous avons pu constater plus d’une fois que l’ordre du jour du Sénat était modifié à la suite de communiqués publiés à l’...

Cet article, inséré par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, tend à prévoir les conséquences d’un transfert de la qualité de chef d’exploitation entre les personnes liées par un pacte civil de solidarité sur les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations. Mais, monsieur le ministre, vous risquez d’être en porte-à-faux avec votre...

Face à cette décision rétrograde, le Gouvernement a dû rappeler, mercredi dernier, son hostilité à toute forme de rétablissement de cet avantage fiscal permettant, l’année du mariage, de la signature du PACS ou du divorce, de déduire une partie notable de ses revenus. Un cadeau supprimé au nom du rabotage des niches fiscales ! « Le Gouvernemen...

Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mes chers collègues, mais nous avons aussi le droit d’avoir ces positions ! Pendant la campagne électorale de 2007, l’actuel Président de la République avait reconnu que la droite s’était fourvoyée, en 1999, en combattant cette nouvelle forme d’union. En matière d’imposition, mariage et PACS bénéfic...

Pour compléter ces propos, il suffit de se reporter au rapport de notre collègue Alain Vasselle. Permettez-moi de vous en donner lecture : « Dans la pratique, la quasi-totalité des entreprises concernées ne sont pas assujetties à cette contribution, ayant opté, comme le permet l’article L. 138-10, pour la conclusion de conventions avec le Comi...