Organisme extraparlementaire

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle autorisé en application de l'article 30-1, diffusé gratuitement aux usagers, ne peut s'opposer à la reprise de ses services, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, par un distributeur de ser...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « b sexies - Les droits d'accès par location ou par vente aux services de communication au public en ligne sous forme de vidéo à la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à inclure la vidéo ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les services de vidéo à la demande, les taux qui précèdent sont majorés de 3, 5. « Pour les distributeurs de services de télévision par ADSL, le taux est de 5, 5. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire participer au financement de l'industrie de programmes les nouveaux m...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les offres des éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre e...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les services de télévision dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative, fixée par décret, dans la production d'œuvres de fiction, d'animation, de documentaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de déroger au droit commun de l'audiovisuel en exonérant les éditeurs de TMP du dispositif de retrait d'autorisation en cas de modification substantielle des données sur la base desquelles leur autorisation d'usage de la ressource a été accordée par le CSA.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de cet article prévoyant un seuil d'audience terrestre cumulée de 20%, applicable à l'ensemble des services en TMP détenus par une même personne, ne garantit pas suffisamment le respect du pluralisme dans ce secteur.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : Conseil supérieur de l'audiovisuel insérer les mots : accorde prioritairement la ressource radioélectrique aux services de télévision et de radio et Exposé sommaire : Il convient de rappeler que les service...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'intérêt du téléspectateur, il n'est pas opportun d'exonérer les éditeurs et distributeurs de services de TMP des obligations d'interopérabilité prévues par la loi du 30 septembre 1986 et s'appliquant actuellement aux matériels permettant la diffusion de chaînes payantes hertziennes.

Compléter le troisième alinéa du VIII de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il tient également compte des engagements du candidat en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution au développement de la production d'œ...

Compléter la première phrase du troisième alinéa du VIII de cet article par les mots : ainsi que les services de télévision ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, notamment les services indépendants à l'égard des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 et les services à vocation locale. Exposé so...

Dans le troisième alinéa du VIII de cet article, supprimer les mots : favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir que le CSA puisse favoriser les services bénéficiant déjà d'une autorisation en TNT, lors de l'octroi des autorisations au...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du VIII de cet article par les mots : ainsi que les services de télévision ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, notamment les services indépendants à l'égard des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 et les services à vocation locale. Exposé som...

Dans le deuxième alinéa du VIII de cet article, supprimer les mots : favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir que le CSA puisse favoriser les services bénéficiant déjà d'une autorisation en TNT, lors de l'octroi des autorisations en ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : de l'article 30-1 insérer les mots : , des obligations complémentaires en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière d...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'accorder une nouvelle chaîne « bonus » aux opérateurs privés « historiques » qui se sont développés en mode analogique hertzien terrestre, ressource rare et gratuite, ce, alors même qu'ils ont déjà...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : et à financer l'équipement et les systèmes d'accès conditionnels à ces services en haute définition. Exposé sommaire : Il convient de préciser le périmètre d'intervention du fonds d'aide ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : , membres d'un foyer exonéré de redevance audiovisuelle et par les mots : ou membres d'un foyer exonéré de redevance audiovisuelle, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser qu...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones frontalières, le calendrier est établi en coordination avec les autorités compétentes des états limitrophes et après consultation des collectivités territoriales concernées. Ex...