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Les interventions de Yves Détraigne sur ce dossier
93 amendements trouvés
10/02/2015 — Amendement N° 66 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 43 (Retiré)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadi...
I. - Alinéa 4, première phrase Après les mots : réseau public de transport insérer (deux fois) les mots : et de distribution II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...
10/02/2015 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 27 bis A (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadi...
Alinéa 2 1° Après le mot : élevage, insérer les mots : des coproduits et effluents des industries agro-alimentaires, 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et de toute culture déclarée impropre à la consommation humaine ou animale Exposé sommaire : De nombreuses industries agroalimentaires pratiquent déjà la méthanisation de certains ...
10/02/2015 — Amendement N° 64 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 8 (Retiré)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadi...
Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement ou celles » sont supprimés ; Exposé sommaire : Actuellement, les actions éligibles au titre des certificats d’efficacité énergétique (CEE) ne peuvent porte...
10/02/2015 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 21 bis B (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet, Roche, Mmes Doineau, Morin-Desailly, MM. Guerriau, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic
Alinéa 1 Supprimer les mots : , des textiles d’ameublement ou des rembourrés Exposé sommaire : Les tissus d’ameublement et rembourrés peuvent déjà être concernés par la filière REP du mobilier. Cette mesure représenterait une charge supplémentaire pour les produits déjà soumis à l’éco-participation. Il semble par ailleurs inefficace de pren...
10/02/2015 — Amendement N° 44 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 bis (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Férat, M. Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Cadic, Mme Billon
I. - Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ...
10/02/2015 — Amendement N° 43 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 bis (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Férat, M. Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Cadic, Kern, Mme Billon
Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non compostable conformément aux normes en vigueur applicables ...
10/02/2015 — Amendement N° 42 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 bis (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet, Roche, Mmes Doineau, Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecar...
I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés II. - Alinéa 7, seconde phrase Remplacer la référence : au 2° par la référence : aux 1° et 2° Exposé sommaire : Depuis 2006...
10/02/2015 — Amendement N° 41 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet, Roche, Mmes Doineau, Morin-Desailly, MM. Guerriau, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : «, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 128-4 du...
10/02/2015 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 11 (Tombe)
MM. Lefèvre, Pellevat, Mme Lamure, MM. Milon, Gilles, Calvet, Karoutchi, Doligé, Laufoaulu, Revet, Mmes Gruny, Lopez,...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont inclus les biocarburants produits à partir de résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles. Exposé sommaire : Par leur nature, les résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles n’entrent en concurrence avec aucu...
10/02/2015 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 11 (Adopté)
MM. Revet, Portelli, Trillard, Houel, Mme Hummel, M. Détraigne
I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 661-1-1. – La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants ...
09/02/2015 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 9 (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Férat, M. Roche, Mmes Doineau, Morin-Desailly, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Cadic, Raison, Longeot, ...
I. – Alinéa 6 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz II. – Alinéa 9 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l’Etat, ses é...
06/02/2015 — Amendement N° 427 rectifié au texte N° 20142015-264 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mmes Létard, Jouanno, MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot, Médevielle, Mmes Goy-C...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
16/01/2015 — Amendement N° COM-185 au texte N° 20142015-016 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Détraigne
Alinéa 3 1. A l’alinéa 3, après « au point de vente » ajouter les mots : «, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés » 2. Par conséquent, à l’alinéa 5, après « à usage unique mentionnés au » ajouter : « 1° et au » Exposé...
16/01/2015 — Amendement N° COM-184 au texte N° 20142015-016 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Détraigne
Alinéas 4 et 5 Remplacer les alinéas 4 et 5 par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° De sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de mat...
16/01/2015 — Amendement N° COM-183 au texte N° 20142015-016 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Détraigne
Compléter l’article 19 bis par l’alinéa ainsi rédigé : ...- Le III de l’article L 141-1 du code de la consommation est complété par l’alinéa suivant : « 16° du II de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Au travers de l’article 19 bis, le Gouvernement poursuit un double objectif d’interdire les sacs de caisse...
16/01/2015 — Amendement N° COM-182 au texte N° 20142015-016 - Article 21 bis B (Rejeté)
M. Détraigne
Supprimer les mots « des textiles d’ameublement ou des rembourrés ». Exposé sommaire : Les tissus d’ameublement et rembourrés peuvent déjà être concernés par la filière REP du mobilier. Cette mesure représenterait une charge supplémentaire pour les produits déjà soumis à l’éco-participation. Il semble par ailleurs inefficace de prendre la déc...
15/01/2015 — Amendement N° COM-111 au texte N° 20142015-016 - Après l'article 22 (Rejeté)
MM. Kern, Canevet, Médevielle, Détraigne, Marseille, V. Dubois
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’obligation d’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) figurant sur les produits alimentaires non périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau) est supprimée ». Exposé sommaire : La DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) est utilisée pour les pr...
15/01/2015 — Amendement N° COM-110 au texte N° 20142015-016 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
MM. Kern, Jarlier, Canevet, Médevielle, Détraigne, Marseille, V. Dubois
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un r...
15/01/2015 — Amendement N° COM-109 au texte N° 20142015-016 - Après l'article 22 bis B (Rejeté)
MM. Kern, Jarlier, Canevet, Médevielle, Détraigne, Bonnecarrère, Marseille, V. Dubois
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L 541-10-4 du Code de l’environnement, après les mots : « la collecte et le traitement des déchets », supprimer le mot : « ménagers ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd’hui que les ...
15/01/2015 — Amendement N° COM-107 au texte N° 20142015-016 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Kern, Canevet, Médevielle, Détraigne, Bonnecarrère, V. Dubois
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II. de l'article L.541-10 du code de l'environnement, insérer l’alinéa suivant : « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier ag...
