Transition énergétique

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : «, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’étude d’oppor...

Alinéa 5 Ajouter à la fin de l'alinéa 5 les mots : «, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Exposé sommaire : A l’Assemblée nationale, les députés ont modifié de manière significative l’article 19 bis en supprimant, à l’alinéa 5, l’exemption de l’interdiction ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une pl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À compter du 1 er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositions prévues dans cet article, en interdisant l'utilisation de...

Alinéa 12, dernière phrase 1° Remplacer les mots : vers la généralisation d’une par les mots : dans la mise en œuvre de la 2° Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification i...

Après l'alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du 2° du b du I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est complétée par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés, dans un budget annexe, à des o...

Compléter cet article par les mots : , visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020 Exposé sommaire : C'est un amendement de précision qui a pour objet de préciser que l’objectif de 250 000 logements rénovés par an et occupés par des ménages aux revenus modestes revient à rénover 750 000 logements en situation de pr...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « IX. – Les contributions financières mentionnées aux articles L. 541-10 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre III du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1213-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 1213-3-… – Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de développement des pla...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre III du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1213-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1213-3-… – Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de développement des aires...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 221-11 est complété par les mots : «, ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d’activités et par fiches d’opérations standardisées » ; Exposé sommaire : Il serait conforme aux engagements, nationaux et internationaux, pris par le Gouvernement e...

Alinéa 2 Après la référence : L. 221-1 insérer les mots : après les mots : « une part » sont insérés les mots : « de 20 % » et Exposé sommaire : La loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 prévoit qu’une partie de l’obligation doit être réalisée auprès des ménages en situation de précarité énergétique, sans établir ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa propre consommation, et non pas selon la tail...

Alinéa 17 Après le mot : situés insérer le mot : prioritairement Exposé sommaire : L'article 5 vise à intégrer à l'obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique, uniquement dans les zones déjà identifiées pour leurs caractéristiques sonores. Cette disposition doit être prioritaire mais non exclusive d'autres z...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation, de l’installation d’une solution de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de connaître et de piloter ses consommations d’énergies ; Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive. Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition univoque d'un bâtiment à énergie positive. Aussi s'agit-il par cet amendement de s'entendre sur une telle définition afin de permettre ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du droit de surplomb pour isolation thermique par l’extérieur « Art…. – Le propriétaire d’un mur, mitoyen ou non, qui procède à l’isolation thermique de son bâtime...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant la phase d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ou du plan local d'urbanisme, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricit...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 145-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-3-1. – Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habit...