Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 22 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : II bis.– L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ; 2° À la seconde ...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 90 % par le taux : 100 % Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la rédaction adoptée en 1 ère lecture par la Commission spéciale et le Sénat. Il a pour objet d’éviter les risques inhérents à un dispositif trop complexe qui de ce fait voit réduites ses chances d’être utilisé en pratique. Psychologique...

Après l’article 23 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1264-3 du code du travail, les mots : « de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 8271-1-2 ». Exposé sommaire : L’article L 1264-3 prévoit que l...

Après l’article 23 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1263-1 du code du travail est ainsi modifié : a) La référence « L. 8112-1 » est remplacée par la référence « L. 8271-1-2 » ; b) Les mots « leurs actions » sont remplacés par les mots : « l’action des agents mentionnés au 1° de cet artic...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour attribuer le marché public au candidat q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, le régime des délais de recours des tiers contre les autorisations d’installations classées est déjà discriminatoire : à titre général, un an après la publication ou l’affichage de la décision, plus six mois après la mise en service ; pour les grandes éoliennes, seulement six mois après...

Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ; 2° À la seconde phrase du deux...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Loin de simplifier et de permettre un meilleur accès au droit, la création d’une profession unique de commissaire de justice n’apportera aucune valeur ajoutée par rapport au système actuel. En effet, la compétence territoriale des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judi...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-36 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de la réalité des prix décrits ou de...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région, en tant qu'autorité organisatrice des transports, peut confier à titre expérimental, et en conformité avec le droit issu de l'Union européenne, l'exploitation de lignes de trains express régionaux à toute entreprise ferroviaire détentrice d'une licence ferrov...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, en tant qu’autorité organisatrice des transports conventionnés longue distance, peut confier, dans le cadre d’expérimentations et en conformité avec le droit issu de l’Union Européenne, l’exploitation de lignes d’équilibre du territoire à toute entreprise ferrov...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestation...

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213‐1 ou L. 213‐7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des ...

I. – Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 4° bis de l’article L. 312-8, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les condit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-.... - En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un serv...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après l’article L. 752-26, il est inséré un article L. 752-26-… ainsi rédigé : II. – Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 752-26 par la référence : L. 752-26-… Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article au code de commerce, plutôt que de modifier la rédaction de l'article L. 7...

Alinéa 6 1° Après les mots : du présent chapitre insérer les mots : et notamment la définition d’indicateurs de qualité permettant de comptabiliser la réalisation réelle de l’offre de transport 2° Après les mots : des autorités organisatrices insérer les mots : , des associations de consommateurs et d’usagers du transport agréées au niv...

Alinéa 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte en séance publique en 1 ère lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement a été adopté qui prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’...