Justice du xxie siècle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre II du livre I er du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L. 123-4 ainsi rédigé : « Art. L. 123-4. - Par exception à l'article L. 123-1, les fonctionnaires des greffes du tribunal de grande instance, du conseil des prud'hommes et des tribunaux d...

I. - Alinéa 6, seconde phrase Supprimer les mots : notamment par les notaires, II. - Alinéa 7 Supprimer le mot : obligatoirement et les mots : ou a été établie Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence inutile aux notaires. Certes, les notaires sont concernés par la mise en œuvre des échanges dématérialisés d’actes de l’ét...

I.- Alinéas 9 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 61-5. – Toute personne majeure qui ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, peut obtenir la modification de son état civil, pour qu’il indique...

I. - Alinéa 6 Remplacer la référence : aux articles L. 211-1 et suivants par la référence : au chapitre I er du titre I er du livre II II. - Alinéa 8 Remplacer la référence : aux articles L. 211-1 et suivants par la référence : au chapitre I er du titre I er du livre II III. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la création du corps des « juristes assistants », prévue à l’article 13 ter, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture. En l’état actuel du droit, les magistrats des juridictions judiciaires peuvent d’ores et déjà être assistés d’« assistants de justice » voir...

Alinéa 22 Remplacer la date : 31 décembre 2017 par la date : 1 er janvier 2019 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ménager un délai plus important avant l’entrée en vigueur de la limité d’âge des juges des tribunaux de commerce, de façon à limiter les perturbations dans la composition et le recrutement bénévole de ces tribunaux.

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une habilitation ne présentant aucun lien, même indirect, avec le texte, et insuffisamment précise, consistant à « adapter le dispositif régissant l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques afin d’améliorer son adéquation aux obj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une faculté quelque peu exorbitante qui serait accordée au Conseil national des barreaux (CNB) de délivrer un titre exécutoire contre les avocats qui, après mise en demeure, ne paieraient pas leur cotisation au CNB, afin d’éviter d’en passer par une décision judic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition inutile concernant la vente des actifs non immobiliers du débiteur dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. En effet, cet article dispose que le juge-commissaire chargé de superviser la procédure doit autoriser la vente de gré à gr...

A. – Alinéa 77 Rétablir le X dans la rédaction suivante : X. - À la fin de l'article L. 670-6 du même code, les mots : « et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé » sont supprimés. B. – Alinéa 119 Rétablir le XIII dans la rédaction suivante : XIII. - Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est a...

Alinéa 49 Rétablir le 13° dans la rédaction suivante : 13° Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 626-31 est ainsi rédigé : « Le tribunal statue sur le projet de plan adopté conformément à l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, par l'assemblée des obligataires dans les conditions prévues à l'article L. 626-32, se...

Alinéa 23, première phrase Remplacer les mots : demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal par les mots : présenter ses observations sur l’existence des conditions de l’article L. 611-4 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 11 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 3° À l'article L. 234-4, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « lorsqu'un mandataire ad hoc a été désigné ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la disposition selon laquelle la procédure d’alerte du commissaire aux comptes, qui lui impose d...

Alinéa 40 Remplacer les mots : magistrat désigné par le ministre de la justice et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau pour coordonner l’activité des magistrats inspecteurs régionaux par les mots : ministre de la justice Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préci...

Alinéas 11 et 31, secondes phrases Supprimer les mots : ou subséquemment Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux administrateurs et mandataires judiciaires de réaliser des missions subséquentes, amiables ou judiciaires, auprès du même débiteur, après l’achèvement d’une mission judiciaire confiée par le tribunal dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, visant à supprimer la déclaration de situation patrimoniale des présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes.

Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : « Nul ne peut être élu juge d’un tribunal de commerce s’il a plus de soixante-et-onze ans révolus. » ; Exposé sommaire : Concernant la limite d’âge des juges des tribunaux de commerce, le présent amendement vise à rétablir un âge d’éligibilité, comme le prévoyait le texte initial, plutôt qu’une limite d’...

Alinéas 40 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement titre les conséquences de la décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 sur la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, par laquelle le Conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un mécanisme d’action de groupe introduit par l’Assemblée nationale en matière de données personnelles, n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact et juridiquement inabouti, dans le cadre du régime commun prévu par le présent texte. Ce dispositif est prévu à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’intégration de l’action de groupe spécifique en matière de santé au sein du régime général prévu par le présent projet de loi, n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact. Instituée par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cett...