Justice du xxie siècle

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 45 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots :...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : III. – L'article 1 er de La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié : 1° Le 4° du I est abrogé ; 2° Le second alinéa du 2° du II est ainsi modifié : a) Après le mot : « c...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l’article L. 221-4 du code de l’organisation judiciaire est complétée par les mots : « à l’exception des actions tendant à la réparation d’un dommage corporel ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit le transfert de la réparation des dommages corporels, dont le montant de la demande est infér...

Alinéa 1 Remplacer le mot : appréciation par le mot : estimation Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En l’absence d’évaluation des conséquences qu’elles pourraient avoir sur le régime applicable à la transaction, cet amendement propose de revenir de manière conservatoire, sur les abrogations prévues à l’alinéa 5.

Alinéa 4 Après le mot : poursuite insérer les mots : entre les mêmes parties Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 7 Après le mot : actes insérer les mots : de procédure Exposé sommaire : Amendement de précision.

1° Alinéa 6 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés 2° Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «Un décret en Conseil d’État détermine les actes de procédure, prévus au 4° du présent article, que les parties peuvent s’accorder à établir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sé...

I.- Alinéas 3 Après les mots : bonne foi rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige II.- Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au 3°, après les mots : « du différend » sont insérés les mots : « ou à la mise en état du litige » ; Exposé sommaire : Cet amendement de...

1° Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I.- Le premier alinéa de l’article 2062 est ainsi rédigé : 2° Alinéa 3 Supprimer la référence : Art. 2062.- Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le second alinéa de l’article 2062 du code civil, écrasé par la rédaction proposée. Cet alinéa précise que la convention de procédure participa...

Alinéas 3, 4 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la possibilité pour le juge administratif de désigner, avec l’accord des parties, un tiers chargé d’une mission de conciliation. Alors même que les modes alternatifs de règlement des différends sont très peu utilisés en matière ad...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision concernant la dispense de conciliation préalable pour les parties qui sollicitent l’homologation d’un accord. En effet, il est prévu que cette sollicitation devra être conjointe a...

Alinéa 1 Remplacer le mot : soulever par le mot : relever Exposé sommaire : Amendement de précision. Le juge « relève » une irrecevabilité, alors qu’une partie la « soulève ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de l’obligation pour les parties de procéder à une tentative de conciliation préalable par un conciliateur de justice avant toute saisine de...

Alinéa 6 Après le mot: ou rédiger ainsi la fin de cet alinéa: , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, auprès d'un agent de greffe d'une juridiction de l'ordre judiciaire . Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 9 Remplacer le mot : litiges par le mot : différends Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les terminologies utilisées. Le terme : « différends » est celui utilisé dans le code de procédure civile, dont le livre V est intitulé « La résolution amiable des différends ».

1° Alinéa 3 Supprimer le mot : public 2° Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence au « service public » de la justice et conserve la terminologie couramment utilisée par le code de l’organisation judiciaire : « service de la justice ». La qualification de « service public » au sens du droit...