Justice du xxie siècle

Alinéas 6 à 11 et 17 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert aux officiers de l’état civil de la procédure de changement de nom, pour les personnes qui justifieraient d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un État étranger, par cohérence avec les amendements précédents qui...

Alinéa 22 Supprimer les mots : avant cette modification Exposé sommaire : Cet amendement vise à traiter les cas éventuels dans lesquels la personne qui a changé de sexe engendrerait un enfant biologique postérieurement à ce changement. La seule façon de remédier à cette difficulté potentielle est d’interdire ponctuellement de tenir compte d...

I.- Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réalité de la situation mentionnée à l’article 61-5 est médicalement constatée. II.- Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa « Le seul fait de ne pas avoir subi d’opération chirurgicale conduisant à une modification des organes génitaux ou à une stérilisation ne peut suffire à...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le transfert aux officiers de l’état civil du traitement des demandes de changement de prénom. Certes, cette déjudiciarisation de la procédure de changement de prénom a été proposée dans plusieurs rapports récents, dont celui de nos collègues Catherine Tas...

I.- Alinéas 54, 87, 89, 90 et 91 Remplacer les mots : par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire par les mots : par voie conventionnelle II.- Alinéa 59, 64, 68, 69, 70, 72 à 75, 78 (deux fois), 79 et 80 Supprimer les mots : prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné p...

I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : II.- Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sous réserve de l’article 229-2, les époux [… le reste sans changement] » III.- Alinéas 5, 27 et 51 Supprimer ces alinéas IV.- Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Ils sont ensemble les pa...

Alinéa 2 et alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : maire par les mots : conseil municipal Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte du Sénat, qui donne compétence au conseil municipal pour décider de l’affectation d’un nouveau bâtiment à la célébration de mariages. L’Assemblée nationale a confié cette compétence au m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l’état civil. En première lecture, le Sénat avait déjà supprimé cet article en raison du surcroit d’activité et de la charge financière que ce transfert entrainerait pour les communes, sans compen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 15 septies qui inscrit dans le code de l’organisation judiciaire, une procédure de réexamen des décisions civiles en matière d’état des personnes, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt jugeant qu’elles violent la convention européenne de sa...

I.- Alinéa 3 1° Après les mots (deux occurrences) : directeur des services de greffe insérer le mot : judiciaires 2° Remplacer les mots : chef de par les mots : qui dirige le II.- Alinéa 6 Remplacer les mots : de greffe par les mots : des services de greffe judiciaires Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. L’...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l’article L. 221-4 du code de l’organisation judiciaire est complétée par les mots : « à l’exception des actions tendant à la réparation d’un dommage corporel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Cet articl...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d’intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d’avoir accès au juge dans un délai raisonnable. Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis , introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, qui vise à priver le juge aux affaires familiales de la faculté d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement d’une médiati...

Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’expérimentation de médiation préalable obligatoire avant l’introduction d’un recours contentieux devant les juridictions administratives, pour les contentieux de masse tels que les contentieux sociaux (RSA, DALO…) ou les contentieux de la fonction publique. Le renvo...

I.- Alinéa 1 Après le mot : greffe insérer les mots : ou par voie d’assignation II.- Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 4° Si cette tentative de conciliation risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d’intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d’avoir accès au juge dans un délai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 2 bis qui vise, en premier lieu, à prévoir que les professionnels du droit et du chiffre proposent à leurs clients « une relation numérique » et rendre « librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales », pour permettre l’intero...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : réseau insérer le mot : virtuel Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 3 Après le mot : tableau supprimer la fin de cet alinéa. II. - Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les modalités de transmission et de mises à jour périodiques par les conseils de l’ordre de la liste des avocats inscrits au tableau sont déterminées ...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition relative à l'application outre-mer de l'article 14 sexies, relatif à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. En effet, l'article 53 du projet de loi centralise ces dispositions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 15 octies. Ce dernier vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les fondations reconnues d'utilité publique d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions que les associations. Cette modification fait suite à un arrêt de la Co...