Justice du xxie siècle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un mécanisme d’action de groupe introduit par l’Assemblée nationale en matière environnementale, n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact et juridiquement inabouti, dans le cadre du régime commun prévu par le présent texte. Il s’agirait de permettre à une ass...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 77-11-3. – L’action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement. Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination par un employeur public.

Alinéa 6 : Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination par un employeur public.

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1134-8. – L’action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer la vocation indemnitaire très partielle que le texte attribue à l’action de groupe en matière de discrimination au...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à confier aux seules organisations syndicales représentatives la faculté d’engager une action de groupe en matière de discrimination au travail dans une entreprise, par cohérence avec la logique même du dispositif, qui s’ouvre par une phase ...

A. – Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins par les mots : titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité B. – Alinéa 22, seconde phrase Remplacer les mots : régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins par les mots : titulaires d’un agré...

A. – Alinéas 2 à 19 Supprimer ces alinéas. B. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Après l’article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : C. – Alinéas 25 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, par coordination, les dispositions modifiant et actualisant la législation général...

A. – Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. B. – Alinéa 13 Après le mot : personnes insérer le mot : physiques C. – Alinéa 14 Après le mot : préjudices insérer le mot : individuels D. – Alinéa 15 Remplacer les mots : agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins par les mots : titulaires d’un agrémen...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : De façon à conserver la logique de médiation prévue par le texte pour l’indemnisation dans la procédure de l’action de groupe, le présent amendement vise à supprimer l’amende civile lorsque le demandeur ou le défendeur fait obstacle de manière dilatoire ou abusive à la conclusion d’un accord d...

Remplacer les mots : agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins par les mots : titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à un champ plus circonscrit des associations habilitées à exercer l’action de gro...

A. – Alinéa 1 Après le mot : personnes insérer le mot : physiques B. – Alinéa 2 Après le mot : préjudices insérer le mot : individuels Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à une conception plus précise de l’action de groupe, qui ne peut concerner que les préjudices subis par des personnes physiques, et non par des p...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du régime d’action fixé par le projet de loi aux cas prévus dans le texte initial, des amendements ultérieurs supprimant les novations juridiques discutables introduites par l’Assemblée nationale concernant l’action de groupe co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à maintenir l’homologation par le juge de certaines décisions des commissions de surendettement, que l’article 18 sexies veut supprimer. En effet, s’il s’agit d’une mesure d’allègement de la charge des juridictions, cette modification significative de la procédure de surende...

A. – Alinéa 91 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 211-16. – Au sein de tribunaux de grande instance spécialement désignés, un tribunal des affaires sociales connaît : B. – Alinéa 98 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dispositions particulières au tribunal des affaires sociales C. – Alinéa 99 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. ...

I. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 41-2, les mots : « juge de proximité exerçant dans le ressort du » sont remplacés par les mots : « magistrat exerçant à titre temporaire affecté dans le » ; II. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis À la première phrase de l'avant-dern...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-4-1, le mot : « contravention » est remplacé par le mot : « infraction » ; II. - Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l'article 529-10, le mot : « contraventions » est remplacé...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les données relatives à l'état civil font l'objet d'un traitement automatisé mis en oeuvre par les officiers de l'état civil, les communes s'assurent que ces données sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Ces conditions sont fixées par décret e...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne majeure de demander un changement de nom pour adjoindre le nom du parent qui ne le lui a pas transmis, à son nom de naissance. Cette disposition pose au moins deux difficultés de fond importantes En premier lieu, le principe...

Alinéas 9 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par l'Assemblée nationale de la possibilité de condamner les mineurs de plus de seize ans à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Le droit actuel limite d’ores et déjà la peine maximale pouvant être prononcée, lorsque la réclus...

Alinéa 18 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le mot « notamment » de l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions tendant à moderniser les règles d’accès à la profession d’avocat. En effet, ce mot risquerait d’ouvrir excessivement le champ de cette habilitation.