Justice du xxie siècle

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’habilitation prévue par ces alinéas concernant les mesures de sécurité routière relatives à l’assurance des véhicules est en effet devenue inutile car ces dispositions ont été insérées à l’article 15 bis AA du projet de loi. Il convient par conséquent de...

A - Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi. B - En conséquence, alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° La première phrase de l'article L. 225-3 est ainsi rédigée : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions qui les concernent. » ; Exposé sommaire : Amendement rédacti...

Alinéas 6 et 8, premières phrases Remplacer la référence : aux articles 495-17 et suivants par la référence : à la section 9 du chapitre I er du titre II du livre II Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Alinéa redondant avec le V de l'article qui prévoit déjà qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les dates d'entrée en vigueur du présent article, au plus tard le 31 décembre 2018.

Alinéa 2 Après le mot : forfaitaires insérer les mots : , les amendes de composition pénale Exposé sommaire : Les dispositions de l’article L. 211-27 du code des assurances sont modifiées par l’article 15 bis AA du présent projet de loi afin que la majoration de 50 % des amendes en cas de défaut d’assurance destinée à financer le Fonds de...

Alinéa 28 Supprimer les mots : , conformément à l'article 131-41 du code pénal Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Compléter cet article par deux paragraphes V et VI ainsi rédigés : V. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre I er du livre I er est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots : « et de la collégialité de l’instruction : juridiction d’instruction du premier degré » ; b) Est insérée une se...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : sollicitent par le mot : demandent Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le premier alinéa de l'article 382 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 137-1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. » ; 2° L'article 137-1-1 est...

Alinéa 19 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° Le 3. du XIX de l'article 2 est abrogé ; Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de supprimer une disposition dans la loi du 13 décembre 2011 devenue redondante avec le 2° du II bis de l'article 10 du présent projet de loi.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase, après le mot : « qui », sont insérés les mots : «, sous son contrôle, » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 34 Remplacer les mots : et 16 ter par les mots : , 16 ter et 17 bis Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination, pour permettre l’application de l’article 17 bis en Polynésie française. NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n° 7, non soutenu

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires. Exposé sommaire : Ratification d’une ordonnance c...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. Exposé sommaire : Cet amendement encadre la phase dite d’ « opt-in », au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du dé...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 17.

Alinéas 35 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 17.

I. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 804 est ainsi rédigé : « Art. 804. – Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions : « 1° Pour la Nouvelle-Calédo...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 464-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 464-8-1. – Les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 463-4 refusant la protection du secret des a...