Pour une école de la confiance

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L.351-3 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’aide mutualisée doit garantir l’intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Le retour à une aide individuelle est possible à chaque instant de la scolarité. Si la fami...

Alinéa 4, deuxième phrase Après le mot : « handicap » Supprimer les mots : « cognitif ou mental » Exposé sommaire : Pourquoi limiter les travaux de recherche en matière pédagogique aux établissements scolarisant des élèves en situation de handicap cognitif ou mental ? Dès lors qu’ils dispensent un enseignement adapté, tous les établissem...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L.351-3 est complété par les mots : « et en précise les activités principales » Exposé sommaire : L’article L. 351-3 stipule que la CDAPH « détermine la quotité horaire » des aides humaines individuelles et « arrête le principe » des aid...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'éducation et du cinquième alinéa de l'article L. 2325-1 du code de la santé publique sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces examens peuvent être faits par la protection maternelle et infantile. Au...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmier-e-s de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs rembour...

Remplacer les mots « parent 1 et parent 2 » par « responsable 1 et responsable 2 ». Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Figureront, à la suite de ces mentions, des cases à cocher avec les dénominations suivantes : mère, père, tuteur, autre responsable légal ». Exposé sommaire : Introduite en séance publique à l’Assemblée nationale...

Supprimer les mots « de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que ». Exposé sommaire : Introduite en séance publique à l’Assemblée nationale, cette obligation de mettre dans chaque classe les drapeaux français et européen sont des dispositions louables et symboliques...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi le lien de confiance qui unit la communauté éducative à la famille et à l’élève ; et réciproquement. Dans son avis du 29 novembre 2018, le Conseil d’Etat relève que cet article n’a aucune portée normative et n’édicte aucune règle. Un amendement des députés précise que ce ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un dossier infirmier dématérialisé et uniformisé permet aux infirmiers de l’éducation nationa...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale et de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions instituant les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, contenues à l’article 6 quater de ce projet de loi, ont été introduites en commission à l’Assemblée nationale. Par conséquent, elles n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact. Cela est regrettable. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 A la première phrase, supprimer les mots : «, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, » Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit que l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le but recherché à travers cet amendement est de rester dans le cadre juridique tel que défini depuis 2015. Il convient de souligner que celui-ci résulte d’un dialogue social auquel les infirmiers scolaires restent attachés. Il s’agit donc ici d’une demande formulée par de nombreux professionnels, ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 ter de ce projet de loi afin de maintenir deux visites médicales qui demeurent primordiales pour le développement de l’enfant et son suivi. En effet, les visites à 3 ans et 6 ans permettent de s'assurer que chaque famille est en mesure de dispenser les ...