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Amendement N° COM-13 rectifié (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : )
Déposé le 20 avril 2019 par : Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Létard, MM. Milon, Vanlerenberghe, Détraigne, Loïc Hervé, Mme Dindar, MM. Bernard Fournier, Guerriau, Moga, Janssens, Mme Goy-Chavent, MM. Decool, Lefèvre, Longeot, Mmes Férat, Gatel, Billon, Sollogoub, MM. Danesi, Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Priou, Gilles, Bonhomme, de Legge, Alain Marc, Delcros, Mme Perrot, M. Gremillet.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur peuvent, de leur propre initiative, administrer aux élèves ou étudiants des médicaments, sans prescription médicale, dont la liste est établie par décret. »
Exposé Sommaire :
Ce présent amendement propose d’inscrire dans la loi des pratiques infirmières qui existent déjà.
En effet, dans le cadre du protocole des soins et des urgences (BO du 6 janvier 2000), les infirmiers de l’Éducation nationale peuvent délivrer aux élèves qui viennent les consulter certains médicaments dits d’usage courant.
Il convient de souligner qu’en toute autonomie, dans le cadre de la consultation infirmière spécifique, ils établissent un diagnostic infirmier à partir d’un examen clinique et de l’analyse des besoins exprimés.
Il y a donc le contrôle d’un infirmier, qui est lui-même un professionnel de santé. C’est important de le préciser.
Cela n’est d’ailleurs pas sans conséquences pour l’élève. L’administration des médicaments en vente libre dans les pharmacies, par les infirmiers de l’Éducation nationale, permet un retour rapide en classe. Il soulage également l’élève et permet de lutter contre les dangers liés à l’automédication et ses dérives.
Inscrire cette pratique dans la loi, qui n’est pas n’importe quelle norme juridique, est attendu par ce corps professionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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