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Amendement N° COM-10 rectifié (Irrecevable)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : COM-77 )
Déposé le 20 avril 2019 par : Mme Guidez, M. Milon, Mme Létard, MM. Vanlerenberghe, Détraigne, Loïc Hervé, Mme Dindar, MM. Bernard Fournier, Guerriau, Janssens, Mme Goy-Chavent, MM. Decool, Lefèvre, Longeot, Mmes de la Provôté, Billon, Kauffmann, Sollogoub, Laure Darcos, MM. Danesi, Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Priou, Chasseing, Mme Thomas, MM. Gilles, Bonhomme, de Legge, Alain Marc, Mme Perrot, M. Gremillet, Mme Vullien.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 5 quinquies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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