Interventions en hémicycle d'Yves Détraigne

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, lors de mon explication de vote en séance publique le 26 octobre dernier, j'avais observé que nous étions parvenus, au terme de la deuxième lecture, à un texte d'équilibre et que le Sénat avait, une nouvelle fois, parfaitement rempli son rôle de gardien des libertés publi...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le rapport d'information de notre collègue Roland du Luart me donne l'occasion, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois sur le budget de la justice, de vous faire part à mon tour des réflexions qui sont les nôtres sur les conditions de mise en oeuvre de...

Ce n'est pas possible ! Je suis d'ailleurs moi-même un ancien élève de l'ENA ! Je note, ensuite, que la nouvelle maquette n'a pas laissé les magistrats de l'ordre judiciaire indifférents et qu'elle a suscité des réactions parfois divergentes entre les magistrats du siège et ceux du parquet, comme le rappelle d'ailleurs notre collègue Roland du...

Certes, je ne nie pas que la question mérite d'être examinée. Toutefois, il n'appartient pas à la nomenclature budgétaire de préjuger l'issue d'un débat institutionnel au cours duquel siège et parquet expriment aujourd'hui des positions divergentes. Ce ne pourrait être qu'après que le Parlement aurait, le cas échéant, tranché cette question de ...

En effet, la loi du 9 mars 2004 ne comprend pas moins de onze mesures qui tendent à accroître les frais de justice en matière pénale ; je pense, par exemple, aux frais de location de camions ou d'entrepôts pour des opérations d'infiltration, à ceux qui concernent les écoutes téléphoniques dans les nouvelles hypothèses d'intervention du juge des...

Cet amendement vise à prévoir que la durée des périodes de sûreté ne pourra pas être réduite par un décret de grâce présidentielle pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté non assortie de sursis et dont la durée est égale ou supérieure à dix ans. Je suis bien conscient que cet amendement pose un problème de constitutionna...

Je viens de le dire : je suis conscient du caractère excessif de cet amendement. L'adopter reviendrait à nous octroyer un pouvoir dont nous ne disposons pas. Je le retire donc. Toutefois, il ne m'a pas semblé inutile qu'à l'occasion de ce débat sur la récidive la représentation nationale manifeste son inquiétude quant à l'utilisation peut-être...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais intervenir brièvement, au nom du groupe de l'Union centriste. Lorsque vient en discussion un texte important sur un sujet aussi sensible que celui de la récidive, on s'expose à un certain nombre de risques. Le premier est de vouloir aller dans le sens de la répressi...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans mon intervention à cette tribune en première lecture, je m'étais félicité, au nom du groupe UC-UDF, que le Parlement se penche sur la question de la récidive - sujet auquel nos concitoyens sont sensibles à juste titre -, mais j'avais également indiqué qu'il était de ...

Différents rapports ont montré que les mesures existantes étaient peu ou mal appliquées, voire pas appliquées du tout. Nous pourrons donc toujours légiférer, rien ne changera si les moyens ne suivent pas. A l'issue de la seconde lecture de ce texte devant l'Assemblée nationale, je constate comme le rapporteur - non pas comme Mme Borvo Cohen-Se...

Nous souhaitons donc que les amendements proposés par la commission, notamment celui qui vise à subordonner la mise en oeuvre de cette disposition au consentement du condamné, permettent d'éviter cet écueil. De même, au regard des principes auxquels nous sommes attachés, nous approuvons l'amendement de la commission qui tend à supprimer à nouv...

L'article 4 ter inscrit dans le code de procédure pénale le principe selon lequel les établissements pénitentiaires doivent assurer pour les détenus une activité, ou une formation. La rédaction actuelle de l'article soulève un problème. En effet, cette formation, ou cette activité, doit être assurée pour les détenus « qui en font la dem...

M. le rapporteur ne m'a pas tout à fait convaincu. Ne dit-on pas que l'oisiveté est mère de tous les vices ? Et, en prison, il y a déjà tant d'occasions de succomber ! Cela dit, je comprends qu'il s'agit aussi d'une question de moyens, je vais donc retirer mon amendement, mais j'espère que l'on reviendra sur cette question lors d'un prochain t...

Cet amendement porte sur les fameux contrats en déshérence qui ont été évoqués par pratiquement tous les intervenants au cours de la discussion générale. Je rappelle en quelques mots qu'il s'agit des contrats d'assurance vie dont les bénéficiaires désignés par les souscripteurs n'ont pas été informés de la stipulation. Le bénéficiaire ne se ma...

Monsieur le président, reconnaissant que la rédaction proposée par Mme la ministre déléguée permet une mise en oeuvre effective de la mesure que je propose, je souhaite m'en inspirer et modifie mon amendement en conséquence.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m'attarderai pas sur les nombreuses nouveautés de ce texte, qui est le bienvenu. Le « droit de la faillite », comme l'ont surnommé certains médias, avait besoin de cette rénovation en profondeur. Même si le débat a souvent été technique, la Haute Assemblée y a grandement co...

Le patron, dont l'entreprise serait en difficulté, ne doit pas se retrouver seul non seulement face aux problèmes de sa société, mais également face à la diversité des procédures, si complexes qu'il hésiterait à les engager, ce qui ne manquerait pas de retarder le possible sauvetage de l'entreprise. Enfin, je souhaite souligner, pour m'en réjo...

La plupart des pays européens sont également en train de se doter d'une procédure qui s'apparente à celle de sauvegarde. A l'heure des délocalisations, il faut apprendre à compter avec le droit européen, notamment avec la mise en place d'une reconnaissance mutuelle des procédures de faillite. Telles sont, en quelques mots, les idées que je vou...

Au cours de la discussion générale, M. Badinter évoquait la nécessité d'une « européanisation de notre droit, en attendant l'unification des droits européens ». Il poursuivait : « Cela est particulièrement important [...], puisque les affaires ont bien souvent une dimension internationale. » L'amendement n° 281 tend précisément à prendre en co...

Compte tenu de toutes les informations et précisions qui viennent d'être apportées par le M. le rapporteur et par M. le garde des sceaux et qui montrent que le souci que j'exprime est partagé par l'ensemble des autorités, je retire mon amendement.