Interventions en hémicycle d'Yves Détraigne

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, même s'il apparaît de prime abord comme très technique et s'il n'a pas suscité un fort engouement dans notre assemblée, ce texte est, en réalité, extrêmement important et particulièrement bienvenu. Personne ne peut, en effet, se satisfaire d'une situation dans laquelle 30...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, lorsqu'on regarde les chiffres relatifs aux défaillances des entreprises, que l'on constate qu'environ 90 % des procédures collectives se terminent par une liquidation judiciaire et que 150 000 salariés sont licenciés chaque année du fait de la défaillance de leur entrepr...

Il est important de rappeler qu'en dehors de quelques cas malheureusement trop médiatiques, pour la majorité d'entre eux, les chefs d'entreprises sont des hommes et des femmes pour qui une cessation d'activité constitue un drame, autant que pour leurs salariés.

C'est la raison pour laquelle il est essentiel de donner une seconde chance à l'entrepreneur et de ne pas étouffer, au premier échec, la volonté d'entreprendre et l'esprit d'initiative dont notre pays a bien besoin à l'heure actuelle. Les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi vont donc dans le bon sens. Mais je crains que la ...

Cet amendement de suppression de l'article 1er bis a pour objet de maintenir une pleine compétence pour tous les tribunaux de commerce. En effet, l'article L. 610-1 nouveau du code de commerce, tel qu'il a été inséré par l'Assemblée nationale, pourrait priver les tribunaux ne figurant pas sur la liste établie par décret en Conseil d'Etat...

Non, je le retire, monsieur le président.

L'article 22 vise à inciter les chefs d'entreprise à préparer leur transmission progressivement, en donnant la nue-propriété des actions et en se réservant l'usufruit. Ce faisant, ils transmettent pour l'essentiel le pouvoir de gestion à leurs enfants, mais conservent un droit de regard sur leur entreprise, ainsi qu'un droit aux dividendes. M...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 256.

Compte tenu des explications apportées, je les retire, monsieur le président.

Ce sous-amendement s'inscrit dans l'esprit des propos tenus par M. le rapporteur tout à l'heure, et auxquels on ne peut que souscrire, sur la nécessité de parvenir à un développement harmonieux et organisé de l'éolien dans notre pays. L'article L. 533-4 du code de l'environnement prévoit la possibilité - il ne s'agit pas d'une obligation - d'é...

Ce sous-amendement prévoit que le préfet définit les zones de développement de l'éolien sur avis du président du conseil général. En effet, le président du conseil général connaît le territoire départemental au moins aussi bien que le préfet, qui ne fait que passer, et son avis me paraît être aussi bien informé que celui du préfet, notamment s...

Comme un certain nombre de mes collègues, j'ai été frappé de constater, dans mon département, qu'un certain nombre de maires et de conseils municipaux qui étaient, voilà quelques mois ou quelques années, réticents à l'idée de voir fleurir dans leur paysage un certain nombre d'éoliennes sont brusquement devenus des adeptes du développement de l'...

Oui, madame la présidente.

Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 345. L'article 37 institue une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, qui s'applique aux installations hydroélectriques métropolitaines. En l'état actuel des textes, les mêmes unités installées dans les départements d'outre-mer en sont exonérées, dans la mesure où...

Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre.

L'article 4 est un article essentiel du projet de loi. En une phrase, il contient un condensé des objectifs qui sont fixés à l'école et des moyens qu'elle doit mettre en oeuvre pour y parvenir. Je voudrais, à ce sujet, insister sur deux points. Le premier concerne l'acquisition des connaissances, et particulièrement celle de la langue français...

C'est pourquoi je souhaite, monsieur le ministre, que l'accent soit mis sur cet apprentissage de base, même si celui-ci nécessite quelque contrainte et quelque effort et même s'il a été quelque peu délaissé dans l'enseignement. Je proposerai d'ailleurs un amendement en ce sens. Le second point sur lequel je veux intervenir est relatif à l'auto...

Sur le même thème, il est permis de s'interroger sur la manière dont les parents eux-mêmes assument leur mission d'éducateur auprès de leurs enfants. Je ne crois pas qu'il soit normal que certains parents se déchargent sur la collectivité publique de certaines de leurs missions telles que l'enseignement des règles de la vie sociale ou du respe...

Sur ce point, effectivement monsieur Charasse, je ne peux que regretter que l'on ait supprimé la possibilité, qui existait il y a encore quelques années, de suspendre les allocations familiales aux familles qui n'envoient pas leurs enfants à l'école et qui, par voie de conséquence, n'assument pas leurs responsabilités de parents. Voilà, monsie...

Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, après un premier vote qui vient d'introduire dans notre Constitution des dispositions qui avaient fait l'objet d'un vote conforme au Sénat, nous allons maintenant nous prononcer sur la Charte de l'environ...