Interventions en hémicycle d'Yves Détraigne

Franchement, messieurs les ministres, pensez-vous qu'il soit réellement utile de créer un nouvel organisme ? Ne croyez-vous pas qu'il en existe déjà suffisamment ? Pensez-vous vraiment que c'est en ajoutant une strate supplémentaire que l'on facilitera et simplifiera la gestion de la fonction publique territoriale ? Par ailleurs, peut-on réell...

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter Mme le rapporteur. Compte tenu de tout ce qui a déjà été dit sur cette question lors de la discussion générale, je considère qu'il est défendu.

L'amendement que nous vous proposons est beaucoup plus précis que le précédent. Nous avons tenté de viser l'ensemble des éléments pouvant donner lieu à une discrimination avant même que le candidat ne soit reçu. Mme Khiari, en présentant son amendement, a largement explicité l'objet de cette proposition. Pour ma part, je citerai quelques extr...

La valeur ajoutée étant appréciée au niveau de l'entreprise, et non pas de chacun de ses établissements, une collectivité locale peut voir sa marge de manoeuvre bloquée en matière de prélèvement de taxe professionnelle du fait de la politique menée par une autre collectivité d'un autre département sur un établissement de la même entreprise. Vou...

Dans la mesure où la commission des finances est parfaitement consciente de la difficulté qui est liée à l'appréciation de la valeur ajoutée au niveau de l'entreprise et qu'elle a étudié ce sujet avec plus de moyens que moi, je retire cet amendement, monsieur le président.

Nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 67 pour des raisons de principe et d'ordre technique. Tout d'abord, on nous propose une nouvelle fois une réforme de la fiscalité locale - par morceau, par « appartement », serait-on tenté de dire - sans nous en fournir une vision d'ensemble et sans nous permettre de disposer d'une a...

Les collectivités locales fiscalement vertueuses risquent une nouvelle fois d'être victimes de celles qui le sont moins.

En tant qu'élu marnais, je suis bien placé pour le savoir, car, il y a quelques années, on nous a fait payer notre gestion mesurée de la fiscalité automobile en supprimant purement et simplement la vignette automobile...

... et en compensant plus largement les départements « gourmands » que ceux qui, comme la Marne, étaient raisonnables. Il en ira de même pour les entreprises multisites : si l'un de ces établissements est peu imposé sur un territoire, alors qu'un autre établissement est imposé plus fortement sur un autre territoire, la collectivité locale qui ...

La réforme qui nous est présentée a, notamment, pour inconvénient d'apprécier le prélèvement réalisé par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise dans son ensemble, et non pour chacun de ses établissements. Ainsi, une collectivité qui impose très modérément une entreprise dont les différents sites sont installés sur le territoire de plusieu...

Je souhaite obtenir quelques informations complémentaires. M. le rapporteur général m'a prié de me rallier à l'amendement n° II-430, qui est d'une complexité incroyable -surtout quand on n'est pas membre de la commission des finances -, même s'il règle un certain nombre de questions concernant les établissements publics de coopération intercom...

Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui vise les règles de liens entre les taux de la fiscalité locale. En raison du plafonnement qui a été adopté à l'article 67, certaines collectivités locales peuvent avoir besoin de revoir la hiérarchie de leurs taux d'imposition afin de retrouver de nouvelles marges de manoeuvre fiscale et une certai...

Les propos tant du rapporteur général que du ministre délégué vont dans le bon sens en ce qu'ils prouvent que l'on commence à admettre qu'en s'attaquant à la fiscalité par tous les bouts, on suscite un certain nombre de blocages, un certain nombre de contraintes, dont les conséquences n'ont pas forcément été envisagées au départ. Comme il est ...

Je ne m'attarderai pas sur le dispositif proposé dans mon amendement, mais sur la question, importante, qui le sous-tend. Toutes les collectivités sur le territoire desquelles se situe un établissement appartenant à une entreprise plafonnée devront-elles participer de manière indifférenciée au remboursement du dégrèvement, ou bien prendra-t-on...

Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, étant déjà intervenu le 10 novembre dernier sur le budget de la justice, je me contenterai de revenir sur deux points abordés à cette occasion, à savoir les contours de la mission « Justice » et les frais de justice, avant de soulever quelques autres éléments de mon rappo...

Je souhaite revenir sur une question centrale pour la mission que nous examinons. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu les raisons pour lesquelles les crédits du Conseil d'État et des juridictions administratives figurent dans la mission « Conseil et contrôle de l'État ». En tant que rapporteur de la mission « Justice » et membre de la com...

ministre, mes chers collègues, aux termes de la LOLF, la mission « Pouvoirs publics » regroupe une ou plusieurs dotations constituant des unités budgétaires dérogatoires, affranchies, notamment, des contraintes de performance. Se trouvent, par exemple, dans cette mission, les crédits concernant le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de just...

Je me contenterai de faire un seul commentaire sous la forme d'une question : cette présentation s'inscrit-elle bien dans l'esprit de la LOLF ? Sous ces réserves, et en espérant que leur répartition soit améliorée à l'avenir, comme l'a demandé M. le président de la commission des finances, je voterai les crédits de cette mission. (M. Franço...