Interventions d'Yves Détraigne

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les grandes lignes des crédits de la mission « Justice » alloués pour 2009, qui ont été présentées par M. le rapporteur spécial notamment. Cependant, je relève que le nombre total d’équivalents temps plein travaillé du programme « Justice judiciair...

… et la mesure d’un délai moyen doit donc être interprétée avec prudence. La question de la définition des indicateurs se pose également si l’on observe celui qui porte sur le nombre d’utilisations de la visioconférence. La commission des lois comprend bien sûr les économies qui peuvent être réalisées grâce au recours à la visioconférence et ...

Monsieur le président, avec votre accord, je présenterai en même temps les amendements n° II-52 rectifié et II-53 rectifié, qui ont tous deux pour objet le renforcement des moyens en personnel du ministère de la justice.

L’amendement n° II-52 rectifié a pour objet de permettre aux tribunaux d’instance de faire face à la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et d’affecter aux maisons de justice et du droit, les MJD, les effectifs dont elles ont besoin pour fonctionner. Je rappelle que la loi du 5 mars 2007...

Même si mon collègue Roland du Luart ne s’était pas exprimé aussi clairement, j’aurais compris qu’il penchait plutôt vers le retrait, compte tenu des explications qui ont été données par Mme le garde des sceaux. J’insiste bien évidemment sur le fait que ces maisons de justice et du droit doivent réellement fonctionner, contrairement à ce qui s...

Par ailleurs, je souligne que le ratio entre les magistrats et les greffiers n’est pas adéquat. M. le rapporteur spécial a même commencé son propos en insistant sur le fait que la charge de travail des greffiers était trop importante. Enfin, j’ai bien noté que les maisons de justice et du droit de nouvelle génération allaient être équipées de ...

Monsieur le ministre, le projet de budget pour 2009 de la défense comprend les premières mesures relatives à la mise en œuvre de la restructuration des armées annoncée le 24 juillet dernier. Vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, que cette restructuration de grande envergure préoccupe au plus haut point les élus de notre pays et ne manquera...

Je ne prétendrai pas que la réponse de M. le ministre me satisfait, d’autant plus qu’il nous a toujours été annoncé qu’il n’y avait rien à craindre pour la base de Reims tant que le Mirage F1CR était en service. Je prends néanmoins acte de cette réponse et nous aurons l’occasion d’en discuter avec les élus du secteur dans quelques jours.

soulignant le poids de l'immigration irrégulière, a estimé que les mesures juridiques ne pouvaient suffire à l'endiguer et qu'une coopération massive devait être engagée avec l'Union des Comores afin de réduire la pression migratoire.

Absolument !

Bravo !

Cet amendement a pour objet d’encourager le développement de l’utilisation des sacs biodégradables, qui satisfont mieux aux objectifs de protection de l’environnement que les sacs en plastique à usage unique. La faible épaisseur de ces derniers rend en effet leur recyclage pratiquement impossible. Il faut noter que de nombreux pays ont déjà pri...

J’ai entendu ce que vient de dire M. le ministre sur le niveau extrêmement pénalisant de la taxe que je propose, mais M. le rapporteur général a expliqué que nous pourrons régler cette question d’ici à la CMP. En tout état de cause, le présent amendement va sans aucun doute dans le sens souhaité. Recourir à la fiscalité pour hâter les évolutio...

Cet amendement est perfectible, j’en conviens. Il nécessite sans doute des réglages et n’appréhende peut-être pas le problème de la bonne manière. Cependant, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, nous avons déjà eu un débat similaire l’année dernière, mais rien n’a été fait pour passer aux actes. C’est pourquoi je pe...

Il s’agit, je le répète, de passer aux actes. En l’état actuel du débat, je maintiens mon amendement.

J’ai bien entendu les réflexions de M. Arthuis sur la nécessité de laisser un délai aux entreprises pour préserver l’emploi. Je constate pourtant que l’on a adopté d’autres dispositions qui font beaucoup de tort à nos entreprises. Je suis le maire d’une commune où la principale entreprise, qui compte plus de deux cents employés, est un sous-tr...

Il s’agit d'un amendement de repli, qui vise à instituer des tarifs réduits de TGAP sur le stockage pour les installations conformes à la norme internationale ISO 14 001. En effet, le projet de loi de finances prévoit, certes, des tarifs réduits pour ces installations, mais seulement en début de période. Dès 2014, le tarif applicable serait id...

En complément de son rapport présenté la veille, M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis des crédits de la justice et de l'accès au droit, a ensuite présenté deux amendements, établis en accord avec M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis des crédits pour l'administration pénitentiaire. Expliquant que ces amendements tendaient à réduire les c...

a indiqué que l'augmentation d'un million d'euros de l'action relative au développement de l'accès au droit porterait de 2 à 3 millions d'euros les crédits destinés à la création des MJD en 2009.

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Yves Détraigne sur le projet de loi de finances pour 2009 (missions « Justice » et « Pouvoirs publics »). des crédits destinés au programme « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justi...