Interventions d'Yves Détraigne

indiquant que plusieurs tribunaux faisaient déjà appel à d'anciens fonctionnaires de l'administration pénitentiaire pour assurer leur sécurité, a précisé qu'une telle solution devrait être généralisée, mais pouvait présenter des difficultés statutaires. Il a souligné que le programme « Justice judiciaire » faisait apparaître pour l'année 2009 d...

des missions « Justice » et « Pouvoirs publics », s'est interrogé sur la compatibilité de la LOLF avec le budget de la justice, puisque la fongibilité paraissait inexistante au niveau des cours d'appel, que l'administration centrale semblait avoir concentré les principaux leviers, et que la notion d'équivalents temps plein travaillés (ETPT) per...

a souhaité connaître les raisons qui avaient conduit le ministère de la justice à publier le 31 octobre 2008 un nouveau décret relatif à la réforme de la carte judiciaire, se substituant aux décrets des 15 février et 6 mars 2008.

Madame la présidente, rassurez-vous : je respecterai ce temps de parole, car la question que je voulais formuler est presque identique à celle qu’a posée notre collègue Dominique de Legge ! J’ai d'ailleurs apprécié que M. le ministre réponde en partie à cette question en prenant sa casquette de maire.

Toutefois, un point n’a pas été abordé, celui de la hausse des charges subies par les collectivités locales en raison des décisions adoptées par l’État. Il s'agit de cette fâcheuse manie de toujours modifier au coup par coup la fiscalité des collectivités locales. Je pense, en particulier, à la déclaration faite voilà quelques semaines par le P...

Il faut remettre à plat l’architecture de nos collectivités, en envisageant de façon globale leur fonctionnement et leurs moyens, ce qui implique de cesser d’y toucher au coup par coup. Voilà, monsieur le ministre, la réflexion que je souhaitais formuler à la suite des questions et des réponses que j’ai entendues précédemment.

a relayé le souhait de nombreux élus locaux d'étendre à l'ensemble de la France l'obligation, existant en Alsace-Moselle, pour toute personne qui change d'adresse de se déclarer en mairie (« fichiers domiciliaires »). Il a souhaité connaître la position de la CNIL sur ce point. Il s'est ensuite demandé si la CNIL disposait de moyens suffisants ...

et Mme Anne-Marie Escoffier sur les technologies capables de retracer le parcours des individus dans l'espace et dans le temps et leurs conséquences sur le partage vie privée-vie publique.

s'est félicité du travail d'enquête de la Cour des comptes et a estimé que ces conclusions constitueraient une source précieuse d'informations pour approfondir la réflexion des commissions.

a rappelé la position favorable de la commission des lois sur les procédures d'urgence en matière pénale, dans la mesure où certains faits délictuels doivent être sanctionnés le plus rapidement possible.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous venons d’examiner contribue à la modernisation des procédures devant les juridictions financières et permet notamment de prendre en compte les observations faites par la Cour européenne des droits de l’homme, qui, à plusieurs reprises, a contest...

Plusieurs procédures juridictionnelles avaient déjà été adaptées en interne par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, mais l’adoption définitive de ce projet de loi, qui a fait l’objet d’un large consensus entre les deux assemblées, va désormais conférer une base légale à ces évolutions et devrait mettre un terme à certain...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question est du ressort du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. À l’occasion du Mondial de l’automobile, le Président de la République a rappelé l’importance de l’enjeu industriel que représente pour notre pays le secteur automobile. Il a notam...

 - sur la justice et l'accès au droit, MM. Yves Détraigne et Simon Sutour, ce dernier étant chargé du programme « Conseil d'Etat et juridictions administratives » (mission « Justice », mission « Pouvoirs publics » et mission « Conseil et contrôle de l'Etat ») ;

L’élaboration du présent texte ne me paraît pas avoir été très satisfaisante. Elle est emblématique d’un travail législatif résultant d’une décision à l’origine purement politique : d’abord, on annonce la décision ; ensuite, on étudie les modalités de sa mise en œuvre au sein des services ministériels ; enfin, on s’aperçoit que, dans bien des c...

… connaissant les réalités de la vie communale. Il a su apporter, de même que l’Assemblée nationale et la commission mixte paritaire, un certain nombre d’améliorations au texte, qui étaient indispensables pour permettre aux maires de se l’approprier dans un climat relativement serein. Il est également heureux, monsieur le ministre, que vous ay...

M. Yves Détraigne. Pour ma part, compte tenu des conditions détestables dans lesquelles ce texte a été élaboré, je m’abstiendrai. Je fais miens les propos tenus par Jean-Pierre Raffarin dans cette enceinte lors de la discussion générale, en première lecture, du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve Républiqu...

a signalé que la commission des lois se rendrait prochainement à Mayotte pour y étudier les questions juridiques relatives notamment au problème de l'immigration clandestine. Il a donc remercié le rapporteur spécial, pour l'éclairage apporté par sa communication, notamment sur les aspects budgétaires, et noté que le principal problème auquel Ma...

 - sur la justice et l'accès au droit, MM. Yves Détraigne et Simon Sutour, ce dernier étant chargé du programme Conseil d'Etat et juridictions administratives (mission « Justice », mission « Pouvoirs publics » et mission « Conseil et contrôle de l'Etat »),

L’article L. 750-1 du code de commerce fixe les principes de l’équipement commercial de la manière suivante : « Les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environn...