Interventions d'Yves Détraigne

Je comprends qu’il puisse y avoir des difficultés à apposer le logo Triman sur certains produits. Cela étant, si la dématérialisation peut être prévue dans certains cas exceptionnels, il est évident que l’objectif du logo ne sera atteint que s’il est, chaque fois que c’est possible, clairement apposé sur le produit. Ainsi, l’acheteur sera bien ...

Cette proposition de loi, déposée par Henri Tandonnet et neuf autres de nos collègues, tend à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser les échanges en matière de voies rurales. Même si nous ne disposons pas d'un recensement exhaustif, il existe des centaines de millier...

Nos collègues se réfèrent à la distinction traditionnelle entre les domaines privé et public et craignent la remise en cause de grands principes de notre droit. Je me suis volontairement limité au problème des chemins ruraux car, précisément, ils bénéficient déjà d'un statut hybride, appartenant au domaine privé mais avec des contraintes et des...

Il y a quelques jours encore, je ne connaissais pas le sujet. Mais je me suis rendu compte hier que le statut hybride du chemin rural posait de réels problèmes. La sagesse, c'est de ne pas enterrer ce texte et de poursuivre la réflexion. (Assentiment)

Que signifie, au juste, l'expression « met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations » ?

Ils ne comportent pas l'idée d'obligation, et sont à peine une invitation !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tel qu’il a été présenté, le présent projet de loi s’inscrit dans la lignée de la loi pénitentiaire de 2009, qui doit beaucoup à notre collègue Jean-René Lecerf. Cette dernière encourageait déjà les aménagements de peine, partant du principe incontes...

… et la fermeture d’un peu plus de 1 000 places existantes. Personne ne peut dire que ce programme n’est pas absolument nécessaire. Il est même indispensable, et doit constituer une priorité ! Mais, en regard, la dure réalité budgétaire montre, hélas !, qu’il est quasiment impossible, aujourd’hui, de poursuivre financièrement plusieurs lièvres...

Cela dit, il faut aussi poursuivre l’effort de rénovation et d’extension de notre parc pénitentiaire, comme prévu par la loi de 2009. Et, de toute évidence, les moyens vont manquer pour tout mener de front ! J’espère néanmoins me tromper. Cependant, la décision, prise lors de la réunion de la commission mixte paritaire, de généraliser, à partir...

Ce rapport est frappé au coin du bon sens. Le recours au partenariat public-privé peut être une solution de facilité, une fuite en avant. Il est important de rappeler qu'il ne doit pas être utilisé pour des opérations d'investissement traditionnelles, mais doit rester réservé aux opérations de grande envergure, et faire l'objet d'une analyse fi...

La proposition de rédaction n° 2 généralisant la contrainte pénale à tous les délits à compter du 1er janvier 2017 va se heurter à des problèmes de moyens pour suivre l'exécution des contraintes pénales, car ces moyens sont limités et ne devraient probablement pas augmenter massivement d'ici là. Il est prématuré de prévoir, dès maintenant, la g...

Lorsque nos collègues de la majorité étaient dans l’opposition, voilà quelques années, ils nous reprochaient souvent, notamment dans le domaine pénal, de légiférer au coup par coup en réaction à tel ou tel fait divers, sans vision d’ensemble des changements introduits. Et en effet, la justice des mineurs a fait l’objet de nombreuses modificatio...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de la discussion générale, nous avions clairement affiché notre volonté de nous investir pleinement dans le débat sur cette réforme, sans adopter une posture d’opposition systématique. Nous avons rappelé à plusieurs reprises que nous n’étions pas...

Absolument !

Il s’est réuni régulièrement auparavant, mais pas sous la présidence du garde des sceaux.

Nous sommes opposés à l'application de la contrainte pénale aux délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement. L'amendement n° 28 rectifié revient sur la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Nous sommes opposés à l'application de la contrainte pénale aux délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement. L'amendement n° 28 rectifié revient sur la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Quid en cas d'incendie volontaire d'un immeuble ?

Quid en cas d'incendie volontaire d'un immeuble ?

L’article 132-24 du code pénal, introduit par la loi pénitentiaire de 2009, précise déjà que « la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du con...