Amendements d'Yves Krattinger

Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, prévoit un abattement de 1 000 € sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros. En lieu et place de ce dispositif...

Amendement n° I-1 I. - Après l'alinéa 52 Insérer une subdivision ainsi rédigée : « 2. bis Chaque collectivité percevant la cotisation sur la valeur ajoutée peut faire varier le taux local de la cotisation de 10 % en dessous ou au dessus du taux prévu au 2. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet ame...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 33 Remplacer le nombre : 500 000 par le nombre : 152 000 II. - Alinéas 39 à 46 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante : « a) Pour les entreprises ...

Amendement n° I-1, alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée à 3% de la valeur ajoutée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe professionnelle, mise en œuvre par l'article 2, entraine une perte importante de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et déséquilibre, au détriment des ménages, le financement de l'action publique locale. Conjuguée à l'état d'impréparation totale de la suppress...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° du II de l'article L. 222-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est réduit à 20 % à compter du 1er juillet 2010 et à 10 % à compter du 1er juillet 2011 ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer progressivement le droit à l'image collective (DIC) des sp...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-11. - I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances e...

Rédiger comme suit le I de cet article : I - Sont transférés à l'organe central des caisse d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les engagements contractés relevant de l'article L. 2232-5 et de l'article L. 2232-30 du code du travail sur l...

A la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, remplacer les mots : de branche par les mots : sur tout ou partie de son périmètre Exposé sommaire : L'amendement vise à organiser les relations de travail dans le nouveau groupe, et dans chacun des deu...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-108 du code monétaire et financier, après les mots : activité de cet établissement insérer les mots : , en raison du non respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe, Exposé sommaire : L'amendement vise ...

Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier par les mots : celles-ci sont limitées aux opérations en lien avec les missions que lui confère le présent article du code monétaire et financier et uniquement pour les opérations qui ne peuvent pas être effe...

Dans le dernier alinéa (12°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, après les mots : caisses d'épargne insérer les mots : et les banques populaires Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre aux banques populaires les missions d'intérêt général qui restent dévolues aux ca...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier par les mots : pourvu que, s'agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses régionales et des banques régionales Exposé sommaire : L'amendement vise à...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La commission régionale peut se saisir elle-même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un c...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel par les mots : un comité central d'entreprise, un comité de groupe Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire, qui était placé en position de détachement sur l'emploi de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré t...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, remplacer l'année : 2010 par l'année : 2011 II. - Dans ce même alinéa, remplacer le taux : 30 % par le taux : 50 % III. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte : « L'investissement a...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales. II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des...