Amendements d'Yves Krattinger

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le locataire d'un logement rembourse au propriétaire de celui-ci tout ou partie de la dépense, le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû par le...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsqu...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations ...

Modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes : (en euros) Intitulés de mission et de programme Autorisations d'engagement supplémentaires accordées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Agriculture, pêche, alimentation, for...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ». II. - La perte de recettes pour l'État, résultant de l'augmentation de 10 à 25 millions d'euros du fonds de solidarit...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de r...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est versé en 2009, 2, 5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. II. - La perte de recettes pour l'État résultan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réintégration dans ce projet de loi, de la mesure prévoyant un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de cinq ans reconductible. Exposé sommaire : L'article 21 prévoit une période de deux ans maximum pendant l...

Compléter la deuxième phrase du III de cet article par les mots : , dans le cadre d'une fiche financière de transfert Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : services rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article : ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'int...

Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot : existant Exposé sommaire : Cet amendement maintient l'intégration des OPA des ponts et chaussées et des bases aériennes affectés dans le service ou la partie de service transféré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. La loi doit inspirer le décret en Conse...

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de deux à trois ans, le délai pendant lequel les OPA exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territor...

Au dernier alinéa du I de cet article, après le mot : taxe insérer le mot : , salaire Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, qu'au-delà de l'exonération du versement de tout droit, taxe ou honoraire, les transferts de propriété entre l'État et les collectivités sont également exonérés du versement de tout salaire.

Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : Lorsque des biens insérer le mot : immeubles Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à l'alinéa 1 er de cet article qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'État. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux ...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : de la présente loi, insérer les mots : la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut êtr...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer la date : 1 er mai 2010 par la date : 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des assemblées des collectivités. Le calendrier des réunions des organes délibérants des collectivités peut, en effet, s'avérer incompa...

Dans le II de cet article, remplacer la date : 1 er mai 2010 par la date : 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des assemblées des collectivités. Le calendrier des réunions des organes délibérants des collectivités peut, en effet, s'avérer incompatible, dans certains cas, avec ...

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : porte sur la totalité des emplois du parc par les mots : peut aller au-delà du seuil fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc Exposé sommaire : Le présent amendement permet à la collectivité qui en ferait la demande de se voir transférer un nombre...