Questions d'Yves Krattinger

Postes mis à disposition par l'éducation nationale

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la mesure budgétaire supprimant 800 postes de « mis à disposition » (MAD) auprès des organismes complémentaires de l'école. La transformation massive de 800 MAD en détachements inquiète les organisations complémentaires de l'école qui étaien...

Crédits de formation des jeunes agriculteurs

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des représentants du monde agricole concernant l'insuffisance de l'enveloppe budgétaire destinée à la formation des agriculteurs. Aujourd'hui, si un acompte a été débloqué pour le département de la Haute-Saône, le solde n'est toujours pas parvenu. Cette baisse de crédits se mesure d'ores et...

Pérennisation du taux de TVA à 5,5% dans la rénovation de logements privés

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicableaux travaux d'amélioration de l'habitat. L'article 5 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 a permis de soumettre au taux réduit de la TVA, 5 %, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménage...

Conséquences du transfert des activités de régulation du centre 15 de la Haute-Saône

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le transfert des activités de régulation du centre 15 de la Haute-Saône et ses conséquences sur les SMUR de Lure et Luxeuil-les-Bains et le SAMU 70. Le contexte de démographie médicale, particulièrement défavorable, semble justifier le choix du transfert des activités de régulation du centre 15 de la H...

Application de la taxe de séjour

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les modalités d'assujettissement à la taxe de séjour. La loi de finances pour 2002 a modifié le code général des collectivités locales par les décrets d'application n°s 2002-1548 et 2002-1549, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2002. Les modifications apportées par ces textes concernent notamment les tarif...

Avenir de l'enseignement agricole privé

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent actuellement sur l'enseignement agricole privé. Si le budget de l'enseignement agricole privé est en légère progression, cette augmentation ne compense pas les reports de charges des années passées et les dépenses à couvrir pour 2006. De plus, une réduction de 3 % de dotation glo...

Complémentaire santé des artisans retraités

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des artisans retraités qui cotisent pour une couverture santé complémentaire. La loi Madelin, qui a institué les contrats « groupes », permet aux artisans en activité de déduire du revenu imposable le montant de la cotisation complémentaire santé. Le passage brusque du statut d'artisan à ce...

Avenir des mouvements pédagogiques et associations éducatives complémentaires

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des mouvements pédagogiques et associations éducatives complémentaires du service public d'éducation. En Haute-Saône, après la suppression en 2005 par l'inspecteur d'académie des deux quarts de décharge de service dont l'Office central de la coopéra...

Chantiers de jeunes volontaires internationaux

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le désengagement de l'Etat sur les financements attribués aux chantiers de jeunes volontaires internationaux en Franche-Comté. Depuis vingt-six ans, le Centre international d'accueil et de rencontre de Beaumotte-Aubertans (70) organise des projets de chantiers internationaux. Ces in...

Décalage entre les encaissements et les versements du RMI

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les décalages inadmissibles existant entre les paiements effectués par le conseil général de la Haute-Saône pour la prestation destinée aux bénéficiaires du RMI, durant l'année 2005, et les versements reçus de l'état au titre de la taxe intérieure sur les prod...

Contrats de plan État-région

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les contrats de plan État-région. Trois cents millions d'euros ont été prévus par le gouvernement précédent pour accélérer, en 2005, le rythme des opérations prévues au volet routier des contrats de plan 2000-2006. Le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale devant le Parlem...

Statut des accueillants familiaux de personnes âgées et adultes handicapés

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'exercice des accueillants familiaux de personnes âgées et adultes handicapés. Le 16 février 2005 a été présenté le plan de développement des services à la personne. Plan ambitieux, prometteur en termes de création d'emplois ...

Gîtes ruraux et SACEM

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la volonté de la SACEM d'assujettir les propriétaires de gîtes ruraux de la Haute-Saône au versement des droits d'auteur lorsqu'ils mettent à la disposition de leurs clients un téléviseur. Pour la quasi-totalité des Gîtes de France de Haute-Saône, l'activité d'accueil touristique ne rentre pas dans le champ des ac...

Effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont vu leur charge de travail se multiplier avec l'application de la loi dite « Perben 2 », portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, promulgué...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des retraités, en particulier sur l'évolution négative de leur pouvoir d'achat en raison de l'insuffisance de la revalorisation des pensions. L'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un ajustement des pensions conforme à l'évolution des prix à...

Transfert des personnels TOS : convention entre EPLE et départements

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure à suivre pour la signature des conventions entre EPLE (établissements publics locaux d'enseignement) et départements dans le cadre de la loi précisant le transfert des personnels TOS (techniciens ouvriers et de services). En effet, l'article 82-10 d...

Gel de crédits génétiques

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel de 4 millions d'euros de crédits génétiques, soit une réduction de moitié des crédits budgétaires alloués aux unités nationales de sélection et de promotion de la race (UPRa). Le projet de loi d'orientation agricole prévoit les modalités de la réforme du dispositif génétique français. L'applicat...

Augmentation du plafond de la retraite mutualiste du combattant

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Si l'Union française des associations d'anciens combattants (UFAC) a pris acte de l'effort qui a été consenti entre 1999 et 2002 par les pouvoirs publics pour revaloriser ce plafond qui est calculé, depuis le 1er janvier 2003, par ré...

Durée de garantie des biens d'occasion

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, instituant un nouveau régime de droit de la consommation. Ce texte renforce la protection des consommateurs, en amplifiant le niveau de responsabilité des professionnels de la vente. Il étend notamment à deux ans la durée de la garantie légale en cas de non...

Transport assis professionnalisé (TAP)

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude des chauffeurs de taxi en milieu rural sur l'évolution de la législation en matière de transport de malades assis. Le Gouvernement a ouvert des négociations sur une convention nationale de tiers payant pour le TAP. Le principe de la création d'un cahier des charges commun aux taxis...