Questions d'Yves Krattinger

Avenir des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le gel de crédits de son ministère et notamment ceux consacrés au soutien des associations de jeunesse et d'éducation populaire. L'annulation d'une partie des crédits du ministère se traduit aujourd'hui par la suppression des deux tiers des crédits votés en loi de finances et dédiés...

Vacation de poste d'infirmière scolaire

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la vacation, plusieurs semaines après la rentrée scolaire, d'un poste d'infirmière scolaire. La Haute-Saône, département rural, fait malheureusement trop souvent figure de parent pauvre de l'éducation nationale. Avec des effectifs en augmentation, nous subissons...

Attribution de la mention « Mort pour la France » aux militaires français ayant trouvé la mort en Algérie, Maroc et Tunisie

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le voeu exprimé par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), lors de son dernier congrès national, d'attribuer la mention « Mort pour la France » à tous les militaires français ayant trouvé la mort en Algérie, Maroc et Tunisie entre 1952 et 1962. Un peu moin...

Programme spécifique de soutien Onilait

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique de soutien aux régions de montagne productrices de lait. Dans les programmes d'intervention inscrits au budget du ministère de l'agriculture, les régions de montagne bénéficient d'un programme spécifique de soutien avec l'office du lait (Onilait). Selon les fédérations d'exploitants agrico...

Retraite des mères adoptives

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la retraite des mères adoptives. Les mères de famille qui ont adopté des enfants avant le 1er janvier 1978 n'ont pu bénéficier d'un congé d'adoption puisque la loi ne le permettait pas à cette époque, les adoptants n'ayant pas les mêmes droi...

Organisation des maisons départementales des personnes handicapées

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la complexité de la future organisation des Maisons départementales des personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le cadre d'un nouveau dispositif de prise en charge du handicap...

Pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le pouvoir d'achat et le minimum de pension des retraités de la fonction publique. La loi Fillon sur la réforme des retraites (art. 51) précise : « Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier ann...

Réforme de la redevance audiovisuelle

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme programmée de la redevance audiovisuelle. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances imposant la disparition du régime de la parafiscalité, il est prévu depuis peu que la redevance audiovisuelle, qui constituait jusqu'alors l'él...

Privatisation des autoroutes

M. Yves Krattinger. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des transports. Les autoroutes ont été construites par l'Etat et sont payées par les usagers. M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai ! M. Yves Krattinger. Les sociétés concessionnaires sont rentables depuis 2002 seulement. En 2003, un large débat a eu lieu sur les besoins en infrastructures et s...

Financement des infrastructures de transport

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le mode de financement des infrastructures de transport. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 avait décidé la création, au 1er janvier 2004, de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF). L'in...

Dotation FNDAE

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la dotation FNDAE pour 2004. Le compte d'affectation spéciale intitulé Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) a été supprimé par la loi de finances pour 2004. Il était alimenté par une redevance sur les consommations d'eau dans toutes les co...

Subventions aux pupilles de l'enseignement public

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction significative de la subvention attribuée aux pupilles de l'enseignement public (PEP). Depuis quatre-vingt-dix ans, les PEP assurent une mission de service public nécessaire à l'école pour le droit à l'éducation et à la citoyenneté. Aujourd'hui, les ...

Tarif forfaitaire des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le montant forfaitaire des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine. Celui-ci est fixé par un arrêté du 21 décembre 1992. Les frais de prélèvement visés à l'article 14 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 sont facturés à l'exploitant sur la base d'un tarif forfaitai...

Evolution des financements des politiques de l'eau

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la stratégie de décroisement des crédits que le ministère met en oeuvre vis-à-vis des agences de l'eau concernant les aménagements de rivières et des milieux aquatiques. Cette évolution entraînera une diminution des subventions de l'Etat pour les démarches d'aménagement de cours d'eau entre 2...

Structure du monde combattant

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les vives inquiétudes des Associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre, relatives à la réforme de l'administration départementale de l'Etat en ce qui les concerne. Après avoir pris connaissance de la circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004 (JO du 24 novembre 20...

Aide à la recherche sur les microbicides

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le développement des études en faveur de la mise au point de microbicides anti-VIH. Plus de vingt ans après le début de la pandémie du SIDA, les femmes sont toujours obligées de compter sur la volonté de leurs partenaires masculins pour se protéger du VIH. Les microbicides correspondent à ...

Litige entre les artisans taxis et les caisses d'assurance maladie

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des artisans taxis face à un point précis d'appréciation des caisses d'assurance maladie. En effet, celles-ci refusent de plus en plus les factures des taxis, établies conformément à la réglementation, pour un transport remboursable avec prescription médicale, réglées et prése...

Réforme du dispositif de renseignement de la douane

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réforme en cours du dispositif de renseignement de la douane. Jusqu'à présent, la fonction de renseignement de la douane s'appuyait sur deux réseaux, l'un national (la DNRED basée à Paris avec 10 « échelons » et 3 « antennes » en régions) et l'autre régional (39 brigades régionales de r...

Décentralisation

M. Yves Krattinger. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Plusieurs sénateurs socialistes. Il n'est pas là ! M. René-Pierre Signé. Mais il y a le président du conseil général des Vosges ! (Sourires.) M. Yves Krattinger. De nombreuses questions matérielles, humaines et financières font encore à ce jour l'objet de débats entre les collectivités locales et l'Etat en ce qui concerne l...

Avenir des IUFM dans le projet de loi sur l'école

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dans le projet de réforme sur l'avenir de l'école. Les directeurs d'IUFM s'inquiètent de plusieurs dispositions qui pourraient mettre à mal l'efficacité de la formation des enseignants. Tout d...