Questions d'Yves Krattinger

Déficit de la démographie médicale en milieu rural

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le déficit de la démographie médicale en milieu rural. L'offre de soins dans les territoires ruraux, comme le département de la Haute-Saône, diminue régulièrement et ne laisse pas présager un avenir meilleur si, très vite, l'urgence de la situation n'est pas reconnue. Les professionnels de la santé, et ...

Conséquences des recommandations de la SFAR pour les établissements privés

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la récente publication de la Société française d'anesthésie réanimation (SFAR) qui recommande deux schémas types d'équipes d'anesthésistes devant réaliser l'anesthésie en salle selon les actes de liste 1 ou de liste 2. Selon cette publication, les anesthésies doivent être réalisées par un médecin anesth...

Reconnaissance des pupilles de la nation

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation. La souffrance des orphelins, de père ou de mère morts du fait de la guerre est aujourd'hui inégalement reconnue. Deux décrets, n°2000-657 du 13 juillet 2000 et n°2004-751 du 27 juillet 2004, reconnaissent les enfants des victimes, durant l'occupation, mortes en ...

Prévention des déchets

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la prévention des déchets et les objectifs pour 2010. Annoncés lors des assises nationales des déchets à La Baule, les objectifs de diminution « des quantités d'ordures ménagères orientées vers le stockage ou l'incinération ne devront pas représenter plus de 250 kg par habitant et par an en ...

Activité du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'activité du service d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Saône. Le SDIS 70 a enregistré, sur les six dernières années, une augmentation de près de 50 % du nombre de sorties pour assistance à personne. Dans certains secteurs du département, plus particulièreme...

Aides publiques et distorsion de concurrence dans le secteur agro-alimentaire laitier

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du marché des produits de grande consommation du secteur agro-alimentaire laitier. Les sites de production de la région Franche-Comté valorisent le lait des producteurs de la région avec des produits de grande consommation, notamment dans la gamme des fromages régionaux. Les investisseme...

Taxe sur les véhicules de société (TVS)

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle fiscalité applicable aux véhicules de sociétés introduite par la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). La suppression de la vignette automobile, qui devait conduire à une réduction de la fiscalité applicable aux véhicules de sociétés, compensée par une...

DPU et ouvrage d'utilité publique

M. Yves Krattinger appelle l'attention du ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur les inquiétudes des syndicats d'exploitants agricoles de Franche-Comté à propos de l'activation des DPU (Droits à Paiement Unique) des terrains concernés par le tracé du TGV Rhin-Rhône. Avec le projet de LGV (branche Est du TGV Rhin-Rhône) qui doit traverser la Franche-Comté, les agriculteurs sont confronté...

Réorganisation de la direction générale des impôts en Haute-Saône

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les restructurations actuelles des services de la Direction Générale des Impôts. Le 1er janvier 2007 le service des Domaines va passer à la Comptabilité Publique. Les modalités de transfert des missions et des personnels ne sont toujours pas définies. A court terme, certaines missions des ...

Diminution de la dotation globale horaire au collège André Masson de Saint Loup sur Semouse

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution de la dotation globale horaire du collège André Masson de Saint Loup sur Semouse (70800). Alors que cet établissement, classé en ZEP, a besoin d'une attention particulière quant aux moyens qui lui sont alloués pour y dispenser un enseignement de qu...

Indemnisation des dommages corporels

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport sur l'indemnisation des dommages corporels dont les conclusions ont été rendues au Gouvernement en octobre dernier. Le secrétariat d'Etat aux droits des victimes avait confié au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation la réalisation d'une nomenclature des chefs de pr...

Mesures de prophylaxie de la brucellose bovine

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour les laboratoires départementaux des nouvelles mesures de prophylaxie de la brucellose bovine. Les laboratoires départementaux participent depuis plusieurs décennies aux mesures de lutte contre la brucellose bovine par la prise en charge partielle des analyses de dépistage. Ces cam...

Projet de loi de finances pour 2006 : plafonnement des défiscalisations

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du plafonnement de l'ensemble des défiscalisations à 8 000 euros par foyer par an dans le projet de loi de finances pour 2006. Ce plafond de 8 000 euros, augmenté de 750 euros par enfant à charge risque d'entraîner de lourdes conséquences dans les politiques de restructur...

Accès à la première année de masso-kinésithérapie

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision de la direction générale de la santé d'arrêter l'accès en première année de masso-kinésithérapie via la PCEM 1 (première année du premier cycle des études médicales) et de réinstaurer l'organisation de concours privés d'accès à cette formation pour 70 % des étudiants. Les étudiants en kinési...

Consommation de psychotropes en Haute-Saône

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la consommation de psychotropes en Haute-Saône. Une étude de la Caisse nationale d'assurance maladie, publiée en 2003 mais passée trop inaperçue, donne les chiffres de la consommation de psychotropes par département. Il apparaît que, dans le département de la Haute-Saône, la situation est préoccupante. ...

Stagnation de l'emploi salarié

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la quasi-stagnation de l'emploi salarié en 2004. Malgré un taux de croissance du PIB de 2,3 %, le solde entre le nombre d'emplois créés et détruits n'est positif que de 17 200 (+ 0,1 %), après une perte nette en 2003 de 73 000. Ce solde positif doit encore beaucoup à l'intérim, qui a ...

Prise en compte de l'espace rural par les fonds structurels européens

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les priorités retenues par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006 pour le cadre de référence stratégique français. Les priorités affichées ne comportent aucune mention du développement de l'espace rural. L'accent mis sur l'innovation ...

Situation des personnels ATOSS et IATOS de l'enseignement agricole

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS (Administratif, technique, ouvrier de service et de santé) de l'enseignement agricole. Avant la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein de ministère de l'Agriculture (circulaire DCA n°1004 du 2 août 2001), les agents des ...

Réparation des dommages subis par les collectivités locales à la suite des violences urbaines de novembre 2005

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les dommages subis par les collectivités locales à la suite des violences urbaines de novembre 2005 et leur réparation. Les dégâts matériels engendrés par ces mouvements d'une gravité sans précédent laissent aujourd'hui un nombre important de collectivités dans une situation très difficile. La ...

Avenir de l'Ensemble Justiniana

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation alarmante de l'Ensemble Justiniana, compagnie nationale de théâtre lyrique et musical - région Franche-Comté. Créée en 1983 à Montjustin (70), l'Ensemble Justiniana a obtenu le statut de compagnie nationale de théâtre lyrique et musical en 1998. La compagnie est implantée sur l'ensemb...