Questions d'Yves Krattinger

Fracture numérique dans les pays ACP

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'initiative ACP numérique. Les NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) sont des vecteurs de désenclavement et de développement économique pour les pays en développement de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP). La France a développé, sous les gouvernements successifs, une poli...

Transfert définitif aux départements des services de l'État affectés au dispositif d'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI)

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de transfert définitif des services de l'État affectés au dispositif d'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI). La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et...

Augmentation du plafond de la retraite mutualiste du combattant

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Au lendemain de la publication du projet de loi de finances pour 2007, les anciens combattants et victimes de guerre affichent une profonde déception. Pour la 4è année consécutive, le projet de loi de finances n'a pas prévu de relè...

Avenir des contrats de pays

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur l'avenir des contrats de pays dans le cadre des futurs contrats de plan Etat-régions. Les nouveaux contrats de plan seront opérationnels le 1er janvier 2007, en cohérence avec la nouvelle programmation européenne (2007-2013). Pour la survie de nos territoires, ils devront prévoir, en plus des g...

Les chiffres de l'emploi

M. Yves Krattinger. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le taux de chômage affiché par le Gouvernement est à peu près ce qu'il était au début de 2002 : il y aurait 2 112 300 chômeurs dans notre pays. Nos concitoyens ne sont pas convaincus par ce chiffre. Un collectif d'associations a conforté ce sentiment. Ses anal...

Situation des associations intermédiaires

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation des associations intermédiaires. Ces associations, dont la création remonte à 1987, contribuent à lutter contre l'exclusion sociale en offrant des débouchés professionnels et un accompagnement adapté aux personnes en grande difficulté. Les associations intermédiaires ont pro...

Modalités d'application des frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application du décret n° 96-933 du 16 octobre 1996 modifiant le décret n° 79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier. Plusieurs communes du département de la Haute-Saône ont pour les besoins du chantier de construction ...

Situation des travailleurs handicapés en ESAT

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des travailleurs handicapés en établissement et services d'aide par le travail (ESAT). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées...

Vacances de postes dans les DDE

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les chiffres donnés par les services de l'Etat sur la situation des postes vacants dans les directions départementales de l'équipement (DDE). La moyenne nationale en termes d'effectifs non pourvus sur l'effectif global de la DDE est de 3,78 %. C...

Situation des maîtres d'établissement privé sous contrat

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat. Celui-ci prévoyait qu'avant le 1er janvier 2006, le gouvernement présenterait un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre au ...

Inquiétudes des associations socio-judiciaires

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes des associations socio-judiciaires quant à leur devenir, suite aux mesures qui sont mises en œuvre dans l'intérêt de la justice et au service des citoyens, décrites dans la dernière LOLF. Ces associations interviennent dans le cadre d'actions qui reposent sur des protocoles d'interventi...

Prestation de compensation du handicap (PCH) et définition de « l'aide au ménage »

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elle émane de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des ...

Versement du produit des jeux à la commune siège d'un casino

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème rencontré par les communes sièges d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 lorsqu'elles sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En effet, l'article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispos...

Modalités de réorganisation du centre 15 pour la Haute-Saône

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de réorganisation du centre 15 en Haute-Saône, prévues par l'agence régionale de l'hospitalisation. En effet, dans le cadre du schéma régional de l'organisation sanitaire 2006 – 2010, l'agence régionale d'hospitalisation envisage de centraliser les appels 15 sur le centre d'appel 15 de Be...

Application de la convention collective des assistants maternels

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Le statut des assistants maternels est dorénavant clairement défini à travers cette convention collective, applicable depuis le 1er janvier 2005. Il semble, cependant, qu...

Inquiétudes des collectionneurs d'anciens véhicules militaires

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la mise en application du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 aura des conséquences irréversibles pour tous les collectionneurs d'anciens véhicules militaires, avec une incidence majeure sur l'aspect culturel, historique et sur la mémoire, en ce qui conc...

Hausse de la taxe d'abattage

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse de la taxe d'abattage. Lors de leur réunion du 10 mai, les membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) se sont alarmés de l'évolution du coût du service public de l'équarrissage (SPE) en émettant les plus expresses réserves sur une possible agg...

Nomination des praticiens hospitaliers

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de nomination des personnels praticiens des hôpitaux. Le plan hôpital 2007 prévoit que les praticiens hospitaliers, auparavant nommés par le ministère de la Santé, soient dorénavant nommés par le directeur de l'hôpital. Ces personnels s'inquiètent de ce qu'ils considèrent comme la perte...

Situation de l'école élémentaire de Champlitte

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'école élémentaire de Champlitte. L'école élémentaire de Champlitte fait l'objet d'une fermeture de classe pour la rentrée 2006. Cette décision apparaît, au vu des effectifs actuels, pour le moins injustifiée. En effet, l'école compte aujourd'...

Création d'une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la pérennité des missions de cohésion sociale du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Celles-ci n'apparaissent pas clairement dans les priorités que gérera la nouvelle « Agence nationale pour la sociale et l'égalité des chances ...