Questions d'Yves Krattinger

Coopération des services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de l'organisation du service d'aide médicale urgente

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mises à dispositions de personnels et de moyens de transports sanitaires au profit de centres hospitaliers dans le cadre du service d'aide médicale urgente (SAMU). Les missions de secours d'urgence, assumées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et les missions de soins d'urgence et de ré...

Transfert de compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte d'aménagement numérique

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le transfert de compétence d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un syndicat mixte d'aménagement numérique. Il est prévu au premier alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales qu'un « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peu...

Responsabilité élargie aux producteurs d'éléments d'ameublement

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'application de la responsabilité élargie aux producteurs (REP) en matière de meubles usagés. L'article 200 de la loi « Grenelle 2 » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit la prise en charge de la gestion des déchets issus des éléments d'ameublement ménager et professionnel mis sur le marché français. Les ...

Déploiement du réseau d'adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actuelle contribution à l'infrastructure nationale partageable des transmission (INPT) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Saône. Le réseau d'adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours (ANTARES) – réseau de communication propre aux SDIS permettant le partage...

Achèvement de la carte intercommunale et droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours en matière de droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, une commune ayant utilisé l'option TVA pour des travaux connait une obligation d'immobilisation des biens en question durant vingt ans. D...

Ouverture d'une possibilité de recours contre tiers responsable pour les conseils généraux en cas de responsabilité avérée

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la possibilité pour les conseils généraux d'exercer des recours contre tiers responsable en cas de responsabilité avérée. En effet, cette possibilité est aujourd'hui explicitement ouverte pour les...

Lutte contre la maladie de Lyme

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les politiques publiques de lutte contre la maladie de Lyme. Notre pays est caractérisé par un manque d'information et de sensibilisation à propos de cette dernière. Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui entraîne notamment d...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissan...

Prise en charge par les conseils généraux dans leur budget propre de dépenses relevant de services publics à caractère industriel et commercial

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations que suscitent les dispositions de l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, celles-ci interdisent aux départements de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses relevant de services publics à caractère industriel et commercial autr...

Praticiens du secteur de la santé diplômés à l'étranger

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des praticiens dans le secteur de la santé exerçant en France, titulaires d'un diplôme délivré dans un pays situé hors de l'Union européenne. L'engagement du Gouvernement est fort pour lutter contre la disparition des services de santé dans les territoires ruraux. En décembre 2012, ...

Prise en charge par la sécurité sociale des macérâts-mères

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les macérâts-mères, préparations liquides résultant d'un mélange d'alcool, de glycérine, d'eau et de bourgeons d'arbre dans le but d'en extraire un filtrat. Ce filtrat est un concentré utilisable à la dose moyenne de huit à dix gouttes à des fins thérapeutiques. Ce procédé nommé gemmothérapie per...

Devenir de la statistique publique

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de la statistique publique. En effet, le Gouvernement s'apprête à transférer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans le cadre de la loi sur la décentralisation en cours de préparation. Ces collectivités ont et auront encore plus besoin d'informations sur la population, l...

Devenir des centres de formation des musiciens intervenants à l'école

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des centres de formation des musiciens intervenants à l'école (CFMI). La pratique musicale et, plus largement, artistique a des conséquences directes sur l'acquisition des fondamentaux de l'école, tout en favorisant l'équilibre des enfants dans leur développement. Depuis trente ans, les neuf CFMI ...

Inclusion des personnes handicapées auditives dans la société

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les...

Autorité décisionnelle en matière de remise gracieuse d'indus de RSA dans le cas d'un changement de département de résidence de l'allocataire

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interprétation concrète qui doit être faite de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF) en matière d'autorité décisionnelle pour donner suite à une demande de remise gracieuse d'indu de revenu de solidarité active (RSA), dans le cas d'un changement de département de...

Situation des maîtres nageurs sauveteurs

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres nageurs sauveteurs (MNS). Les MNS sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, ainsi qu'une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, leur permettant d'obtenir un cer...

Dualité juridictionnelle en matière d'indemnisation médicale

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la dualité juridictionnelle en matière d'indemnisation des accidents médicaux. S'il est vrai que de grands progrès législatifs ont été faits sur cette question, notamment par le développement des procédures de conciliation, la dualité juridictionnelle en tant que telle est un ...

Situation du secteur de la construction métallique

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de construction métallique en France. Cette question le touche particulièrement en raison de la présence en Haute-Saône, département durement frappé par la crise économique, d'entreprises spécialisées d'envergure nationale et de plusieurs artisans, représentant ensemble plus d...

Taux de TVA applicable en matière de logement social

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA appliquée au logement social, alors que nous rencontrons aujourd'hui de sérieuses tensions sur le marché immobilier. Il s'inquiète d'une future hausse de cette dernière. Cela fragiliserait encore davantage la construction de logements sociaux, d'autant plus que le gouvernement précédent avait déjà...

Droit au séjour pour raison médicale des personnes étrangères

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la position du Gouvernement en matière de prise en charge médicale des personnes étrangères. La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 prévoit que : « sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit (...) à l'ét...