Questions d'Yves Krattinger

Disparition des services fiscaux de proximité en zones rurales

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le service public fiscal et foncier en Haute-Saône. La direction des services fiscaux de la Haute-Saône a perdu 30 postes depuis 1997. La mise en place de l'ARTT sans création d'emplois a induit la suppression de 15 postes supplémentaires, soit un total de 45 emplois. Il ...

Accès des départements aux données d'accidents

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la demande récente de l'Assemblée des départements de France d'avoir accès directement et en temps réel aux données d'accidents. La sécurité routière est une préoccupation forte des présidents de conseil général qui vont bientôt être gestionnair...

Place de l'histoire géographie dans le projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les graves inquiétudes ressenties par l'ensemble des professeurs d'histoire et de géographie. Le projet de loi d'orientation sur l'école suscite depuis de nombreuses semaines bien des craintes de la part de l'ensemble des acteurs du monde éducatif. L'histoire et...

Responsabilité sans faute des administrations

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le régime de la responsabilité sans faute de l'administration. Un département vient d'être condamné par la cour administrative d'appel de Nancy à verser une indemnité de 20 000 euros à une assistante maternelle à titre non permanent. Cette réparation s'appuie sur le régime de la responsabilité sans faute de l'administration. ...

Aide à l'Association des écrivains et artistes paysans

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'avenir de l'Association des écrivains et artistes paysans. Créée en 1972, l'Association des écrivains et artistes paysans est née de la volonté de se regrouper pour valoriser collectivement leurs écrits au service de la pensée paysanne. Les récits de ces artistes as...

Quotas d'actes imposés aux masseurs-kinésithérapeutes

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème des quotas imposés aux masseurs-kinésithérapeutes. La Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés a décidé de réactiver les quotas applicables à cette profession. C'est une disposition qui peut se comprendre dans des zones urbanisées mais la situation des dé...

Inscription de la natation au titre II du décret n° 2004-893

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'urgence de la reconsidération de l'activité des maîtres-nageurs sauveteurs, après la situation alarmante des noyades en France dues à la déréglementation actuelle. Ces craintes sont confirmées au travers des textes suivants : circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004 du ministère ...

Remise en cause de la loi Galland

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son intention de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite « loi Galland ». Il semble en effet que les mesures préconisées viseraient non pas à combattre la pratique déloyale des marges arrière, qui met en difficulté les producteurs et les ...

Avenir des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non-lucratif. Lors du passage aux 35 heures, les établissements adhérents à la FEHAP (fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privées) ont créé 9 000 emplois, financés pour moitié par les...

Carrières longues : départ en retraite anticipée des fonctionnaires

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la modification des pensions (article L. 25 du projet de loi de finances 2005) dont l'objet vise à appliquer aux fonctionnaires un dispositif de départs en retraite anticipées pour tout les agents ayant effectué des carrières longues. De son côté, le projet de loi de financement de l...

Remboursement des frais des architectes CAUE

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les remboursements de frais auxquels ont droit les architectes consultants pour les conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement dans les départements. Les circulaires DAU n° 86.09 du 29 janvier 1986 et n° 91-15 du 1er janvier 1991 prévoient le remboursement des frais engagés à l'inté...

Crédits d'État affectés aux lignes routières départementales de substitution

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la suppression de la contribution financière qui était accordée aux départements pour leur permettre d'organiser des services de transports routiers de voyageurs sur les liaisons antérieurement desservies par voie ferrée. Depuis 1986, l'Etat versait régulièrement ces crédits aux trente-neuf départe...

Programme de consolidation des hébergements de tourisme social

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'absence de crédit prévu au budget 2005 pour abonder le « programme de consolidation des hébergements du tourisme social » (titre VI, ligne 66-03-30). Dans un contexte de diminution générale de la dotation de la politique d'accès aux vacances, le programme de consolidation des hébergements de tourisme social ne b...

Réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les soucis exprimés par les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE), eu égard à la prochaine mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La réforme, qui prévoit le déclassement d...

Assujettissement à la TVA des recettes de vente des matériaux de récupération issus d'un centre de tri

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur un problème d'interprétation de l'article 261-3 du code général des impôts (CGI). L'article 261-3, 2e alinéa du CGI dispose que « sont exonérées de TVA : les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération effectuées par les entreprises qui, disposant d'une installatio...

Conséquences de la canicule de 2003

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur une autre conséquence des événements climatiques de l'été 2003 pour les exploitants de parcelles boisées, déjà sinistrées par la tempête de 1999. En effet, les exploitants dont les plants ont été ruinés par cette tempête ont bénéficié d'aides au reboisement de l...

Barème des commissions de surendettement

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessaire actualisation des barèmes pratiqués par les commissions de surendettement instituées par l'article L. 331-1 du code de la consommation. Les ménages sont aujourd'hui plus pauvres qu'ils ne l'étaient dans les années 90 et la cellule familiale est bien plus fragile. Le ...

Régularisation des activités professionnelles d'apprentissage pour la retraite

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de rachat, au titre d'un départ en retraite, des trimestres d'apprentissage pour les personnes ayant commencé de travailler avant 16 ans. La procédure de régularisation des cotisations arriérées au titre de périodes d'apprentissage doit porter sur l'ensemble de la période considér...

Ecrêtement de la taxe professionnelle - répartition du solde disponible

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que pose la répartition du solde du produit de l'écrêtement de la taxe professionnelle aux communes selon les termes du décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle. Le décret dispose, dans son article 4-I-5°, a...

Représentation des sociétés d'économie mixte au Conseil économique et social

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la représentativité des sociétés d'économie mixte (SEM) au sein du collège du Conseil économique et social (CES). Le mouvement des SEM, fort de 1 200 entreprises publiques locales, de 67 000 salariés et d'un chiffre d'affaires cumulé de 13 milliards d'euros, bénéficie ...