République numérique

Alinéas 7 à 29 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 100 – I – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique ...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 224-42-... – Tout manquement aux articles L. 224-42-2 et L. 224-42-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues au cha...

Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : , au moment de la demande ou antérieurement, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l’alinéa 16 afin de supprimer la précision selon laquelle sont récupérables les données consultables en ligne « au moment de la demande ou antérieurement ». L’ajout de cette référence...

Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : , à l’exception de celles ayant fait l’objet d’un enrichissement significatif par le fournisseur en cause Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l’alinéa 16 afin de supprimer l’exception au droit à la récupération des données portant sur les données enrichies par le f...

Après l’alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° D’autres données associées au compte utilisateur du consommateur et répondant aux conditions suivantes : « a) ces données facilitent le changement de fournisseur de service ou permettent d’accéder à d’autres services ; « b) l’identification des données prend en compte l’importanc...

Alinéa 2 compléter l'alinéa de la façon suivante : Après le mot préalablement ajouter la phrase suivante : « Les cartes numériques de couverture du territoire, mentionnées au présent alinéa, contiennent les informations relatives au débit montant et descendant. » Exposé sommaire : Les débits montants et descendants permettent une informat...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 33-11 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, » ; 2°La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi...

L’alinéa 2 est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le IV de l’article 145 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 précitée est supprimé. « III. – L'article L.224-54 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente lo...

Alinéa 5 remplacer trois par six Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans le texte paraît insuffisant au regard de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel. Dans le même temps, il est important que l'état des lieux réflète au mieux l'état du réseau, il est proposé un délai de 6 mois au plus tard.

Alinéa 27 A la fin du II, ajouter l’alinéa suivant : « Le Ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L .3...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l’accès sont fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’article 32 indique que les directives générales peuvent être...

Après l’article 20 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques est ainsi rédigé : Les prescriptions exigées : -par l'ordre public ; -par la défense nationale ; -par la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre...