Amendements d'Yvon Collin

Alinéa 13 Remplacer les mots : information du maire par le mot : accord Exposé sommaire : Cet alinéa organisant un empiètement sur la mission du maire de surveillance du territoire de la commune qui découle de son pouvoir de police, il apparaît légitime que le maire puisse donner ou refuser son consentement à certaines installations filma...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les personnes privées n'ont pas vocation à surveiller le domaine public. Comme l'a explicitement affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt Commune d'Ostricourt du 29 décembre 1997, les prestataires privés ne peuvent participer à des missions de police administrative. Cet alinéa en conférant...

Alinéa 3 Après le mot : notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire, Exposé sommaire : Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 112 du rapport annexé Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État pourra alors coordonner avec les collectivités territoriales, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs, des politiques de reconversion immobilière. Exposé sommaire : La suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu r...

Alinéa 99 du rapport annexé, première phrase Remplacer les mots : au moins équivalente par le mot : égale Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition votée en première lecture. L'Etat ne peut s'affranchir de l'impératif d'égalité de tous les citoyens quant à la lutte contre la délinquance. L'affirmation d'une simple équivalence s'a...

Alinéa 58 du rapport annexé, seconde phrase Remplacer le mot : équivalent par le mot : égal Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition votée par le Sénat en première lecture. Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d'habitation ou de séjour. L'équivalence de protection due à la population n'est pas suffisante :...

Après l’article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 269 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Compléter cet article par les mots : , ladite maison d’arrêt étant située dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la cour d’assises. Exposé sommaire : Il convient de préciser et sécuriser le...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1 er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour l’année 2010. « Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de c...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de modifier grandement le calcul du seuil de chiffres d’affaires applicable aux auto-entrepreneurs. Ce régime fiscal pose la question de l’équité entre les différentes formes d’exercice d’activités professionnelles et se révèle couteux pour les finances publiques. En refusant de p...

Alinéa 2, tableau, dernière ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 2 600 par le montant : 3 600 Exposé sommaire : Il est proposé, pour les véhicules les plus polluants, émettant plus de 250 gCO 2 par km, d'augmenter d'ici à 2012 le malus écologique de 2.600 euros à 3.600 euros.

Après l'alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le rapport établit les incidences sur l'équilibre des finances locales pour chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale menant l'expérimentation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affiner, en terme d'équilibre des finances commu...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables...

Après l'article 26 sexiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des État...

Après l'article 26 sexiès , insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les cinquième et sixième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 32 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 ...

Après l'article 26 sexiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % » ; 2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le 5° est supprimé. Exposé sommaire : L’imposition des dividendes et des revenus versés aux personnes physiques son...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire passer de huit à douze ans l’échéance à partir de laquelle les intérêts perçus au titre de l’a...