Amendements d'Yvon Collin

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I s'applique aux revenus de l'année 2010 et des années suivantes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal .

Après l'article 26 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques qu’ils louent ou s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans ...

Après l'article 26 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « supérieure à », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : «un montant de 15 000 euros. » II. – Le I s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2010. Exposé sommaire : Dans le cadre de ...

Après l'article 26 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 ter de l'article 200, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'a...

Après l'article 26 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III....

Après l'article 26 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « de...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les avoués près les cours d’appel qui sont dans l’obligation de remettre des actes de procédure à la juridiction par voie électronique peuvent exercer leur profession au plus tard jusqu’à douze mois après la date prévue à l’article 34. Exposé sommaire : Le décret n° 2009-1524 ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ce dernier par les mots : celle-ci Exposé sommaire : C’est à la partie de faire le choix de conserver son avoué ou son avocat. Ainsi l'avocat, ou l’avoué, mandataires de leur client, doivent recevoir mandat de leur client, quel que soit le domaine de leur intervention.

Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : Trois par le mot : Six Exposé sommaire : Cet amendement permet de limiter l’exercice simultané des professions d'avocat et d'avoué à six mois, tout en permettant un différé d’application de la loi.

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2008 par l'année : 2007 Exposé sommaire : Les collaborateurs concernés par les clauses de passerelle sont soit des personnes embauchées en CDD dont le contrat va se terminer avant l’entrée en vigueur de la loi et qui ne sera pas renouvelé, soit de personnes dont le CDD a déjà expiré dans le cours de l’année 20...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : ainsi que les personnes par les mots : , en application de l'article 1 er de la présente loi, conservent la possibilité de s'inscrire au barreau de leur choix dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les personnes Exposé sommaire : La renonciation à deveni...

Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé : Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l’article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres I er et II de la présente loi ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement des c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - le montant du budget de la Chambre nationale des avoués dans le cadre des missions fixées en application des articles 14, 15, 16, 19 et 29. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Chambre nationale des avoués est maintenue pour une durée de deux ans après la date fixée par les dispositions de l’article 34 de la présente loi, à l’effet notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près...

I. - Alinéa 9 Remplacer les mots : cette indemnité par les mots : l'indemnité relative à la perte du droit de présentation II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due c...

Alinéa 5 Supprimer les mots : le président de Exposé sommaire : Il paraît plus équitable que la fixation de l'acompte soit décidée par l'ensemble de la commission instituée à l'article 16, et non par son seul président.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la commission prévue à l’article 16 notifie au titulaire de l’office et aux avoués associés le montant des offres d’indemnisation. En cas d’acceptation des offres par leurs bénéficiaires, les indemnités correspondantes leu...

Alinéa 2 Remplacer les mots : hors hiérarchie de l'ordre judiciaire par les mots : désigné par le premier président de la Cour des comptes Exposé sommaire : La commission d'indemnisation doit être placée sous la responsabilité d'un magistrat de la Cour des comptes, conformément aux attributions de celles-ci.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine en particulier les modalités du reclassement des salariés. Exposé sommaire : Cet amendement se jusitifie par son texte même.