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Amendements d'Yvon Collin
5732 amendements trouvés
15/12/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 20102011-161 - Article 14 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéa 1 Remplacer l'année : 2012 par l'année : 2014 et l'année : 2014 par l'année : 2016 Exposé sommaire : Cet amendement adapte lui aussi les délais prévus par le présent texte pour déterminer les indemnités devant être versées, au calendrier de son adoption.
15/12/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 20102011-161 - Article 14 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéa 1 Remplacer les mots : le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 par les mots : un an après la date fixée par l’article 34 de la présente loi, ou deux ans après la date fixée par le même article Exposé sommaire : Près d'un an après l’adoption en première lecture du présent texte, cet amendement a pour objet d'adapter les délais d...
15/12/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 20102011-161 - Article 14 (Irrecevable)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
15/12/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 20102011-161 - Article 13 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
I. - Alinéa 6 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultan...
15/12/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 20102011-161 - Article 13 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la commission prévue à l’article 16 notifie au titulaire de l’office et aux avoués associés le montant des offres d’indemnisation. En cas d’acceptation des offres par leurs bénéficiaires, les indemnités correspondantes leur sont versées...
15/12/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 20102011-161 - Article 13 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 5 précise une des missions de la commission créée par l’article 16 du projet de loi. Il est plus cohérent et pertinent de supprimer cette disposition de l’article 13 afin de l’insérer dans l’article 16.
14/12/2010 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Article 118 (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade,...
Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l'article 2045 est ainsi rédigé : « Les établissements publics de l'État ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du premier ministre. » Exposé sommaire : Abrogation d'une disposition désuète du code civil subordonnant le fait de transiger pour les ...
07/12/2010 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 82 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 81 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 80 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 184 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 79 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 78 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 77 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 181 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 76 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 75 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 74 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 178 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 73 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 177 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 72 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 71 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 175 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 70 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
