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Amendements d'Yvon Collin
5732 amendements trouvés
07/12/2010 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 69 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 68 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 67 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 66 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 65 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 64 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 63 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 167 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 62 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 166 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 61 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 165 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 60 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 59 (Rejeté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...
07/12/2010 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 119 (Retiré)
MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade,...
Alinéa 5 Remplacer les mots : d'une personne ou entité par les mots : d'une personne morale ou d'une entité Exposé sommaire : Amendement de clarification. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
07/12/2010 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 102 A (Tombe)
MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade,...
I. Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité judiciaire compétente évalue la possibilité de donner suite à cette demande avec les autorités hospitalières concernées, pour s'assurer notamment que la restitution est matériellement possible et peut être effectuée dans des conditions d'hygiène adaptées. II. En conséquence, ...
07/12/2010 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 102 A (Tombe)
MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade,...
Alinéa 12 Supprimer les mots : du cadavre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...
07/12/2010 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 102 A (Tombe)
MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Suppression de dispositions évidentes sur le plan de la déontologie médicale, mais non normatives en l'espèce. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sén...
07/12/2010 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 102 A (Tombe)
MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano
Alinéa 9 Suppirmer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de dispositions évidentes sur le plan de la déontologie médicale mais non normatives en l'espèce. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où...
07/12/2010 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 102 A (Tombe)
MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade,...
Alinéa 5 Supprimer les mots : incluant une formation en anatomo-pathologie Exposé sommaire : Amendement de simplification. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...
07/12/2010 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 27 (Adopté)
MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade,...
Alinéa 37 Remplacer les mots : pas membre de l'Union européenne ni d'un autre État par les mots : ni membre de l'Union européenne ni Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
07/12/2010 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 102 (Retiré)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano
Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : La mise en place de la collégialité des juges d'instruction e...
07/12/2010 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Article 114 (Adopté)
Mme Escoffier, MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano
Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté le 24 juin dernier la proposition de loi visant à visant à clarifier le champ des poursu...
