Amendements d'Yvon Collin

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le IV bis de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts : « Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de classe 3 ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes ne relevant pas des classes des aérodromes mentionnées au IV, po...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Réseau routier national Dont Titre 2 Sécurité routière Dont Titre 2 Transports terrestres et maritimes Dont Titre 2 Passifs financiers fe...

Supprimer le V et le VI de cet article. Exposé sommaire : De telles dispositions excluraient les établissements sanitaires et médico-sociaux de l'assurance maladie et leurs 15 000 salariés des accords de la convention collective nationale de la sécurité sociale. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : compte épargne co-développement « Art. L. 221-33. - 1. Un compte épargne co-développement peut être proposé par tout établissement de crédit et par to...

Avant l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la première phrase de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'autorité compétente est tenue de l'informer de ce droit, dans une langue qu'il comprend, selon les modalités pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui de suppression de l'article 61. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi soumet les personnes qui vivent éloignées du territoire français à un stage de cinq ans de résidence en préalable à l'acquisition de la nationalité française. Certains étrangers ne peuvent pas être concernés par le délai de stage de cinq ans pour une naturalisation. Il s'ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi augmente la durée requise pour l'acquisition de la nationalité française par mariage. Cet amendement vise à maintenir la réglementation actuellement en vigueur car de nombreuses vérifications sont déjà faites avant et après la célébration d'un mariage entre un Français eu un ressortiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet le refus de rendre plus restrictives les conditions permettant le regroupement familial. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet le refus de rendre plus restrictives les conditions permettant le regroupement familial. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui est situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour portant la mention « étudiant ». Cet amendement vise à supprimer cette dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi prévoit le retrait de la carte de résident et l'attribution pour un an d'une carte « vie privée et familiale » pour les personnes qui en application des articles L. 521-2 et L. 521-3 ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion mais qui ont été condamnées pour menaces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet le refus de la mise en place d'une commission nationale sur laquelle on dispose de peu d'informations, notamment concernant sa composition et ses modalités de fonctionnement. On ne voit pas ce que cette commission apporte de véritablement novateur et en quoi e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On peut s'interroger sur l'utilité et l'opportunité de la création de ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration voulu par l'Assemblée nationale, surtout que nous ne disposons d'aucune information sur sa composition et plus encore sur son positionnement par rapport aux diverses instances ...

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 consacrant le d...

Après l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° - Pour les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, une dotation de logement social destinée à ...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L …- Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier. Prélèvement sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains rendus constructibles. « Art. L. 331-1 – Il est institué au profit des communes ou des intercommunalités qui ont compét...

Dans le second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, remplacer pourcentage : 10% par le pourcentage : 20% . Exposé sommaire : L'article 4 septies institue un système de partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité...

Compléter le second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts une phrase ainsi rédigée : Ce taux peut être porté jusqu'à 30% par délibération du conseil municipal. Exposé sommaire : L'article 4 septies institue un système de partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un...