Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de la présentation, en mars 2009, du rapport de la commission pour la réforme des collectivités locales, Édouard Balladur parlait de ses propositions comme d’un « big-bang territorial ». À la lecture du texte qu’il nous est proposé d’adopter aujourd’hui, je dirai que, loi...

Mes chers collègues, les premières victimes de ce projet de loi seront les communes les plus fragiles, et plus particulièrement les petites communes situées en zone rurale. Depuis plusieurs années, elles ne sont pas épargnées, qu’il s’agisse des transferts de compétences financièrement non compensés, de la désastreuse suppression de la taxe pro...

Nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 1er AA, qui substitue l’appellation de territoire à celle de canton. Tout d’abord, cet amendement est en cohérence avec celui que nous avons défendu avant l’article 1er AA et qui prévoyait de faire des intercommunalités les briques du découpage cantonal. Ensuite, nous nous opposo...

M. Yvon Collin. Je tiens à revenir très brièvement sur le scrutin n° 258 portant sur l’amendement n° 580. En effet, nous avons constaté, après avoir pris connaissance des résultats, que nous avions commis une erreur matérielle dans l’interprétation des consignes de vote qui nous avaient été données. Je tenais à le préciser.

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’issue de nos longs débats, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales tel que nous sommes maintenant appelés à le voter n’a pas dissipé la profonde inquiétude des membres du groupe RDSE ; loin s’en faut ! Je ne reviendrai que ...

L’ensemble des membres de mon groupe et moi-même avons choisi de déposer ce sous-amendement pour être en cohérence avec les positions que nous défendons depuis le début de la discussion de ce projet de loi, plus précisément depuis sa première lecture. Comme chacun s’en souvient, nos collègues du groupe centriste avaient fait adopter en premièr...

Je conclus, monsieur le président, en disant que nous estimons essentiel pour notre démocratie de faciliter l’expression du pluralisme et des opinions qui fait la richesse de notre République.

Le présent amendement implique la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés par la constitution d’une métropole. Sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités, il nous paraît très risqué de permettre la création d’une métropole sur le territoire du département et de la région. En effet, sur certains territoire...

Cet amendement rappelle le principe de libre administration des collectivités locales, qui suppose que les communes et leur groupement restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences. Il a pour objet de supprimer le transfert de plein droit à la métropole des compétences visées à l’article 5.

Cet amendement a pour objet de rappeler que le service départemental d’incendie et de secours, ou SDIS, doit demeurer une compétence du conseil général. Cela n’empêche en rien un conventionnement entre le SDIS et les communes, comme le prévoit d’ailleurs déjà le code général des collectivités territoriales, voire entre le SDIS et la métropole....

En vérité, monsieur le président, cette proposition de suppression a déjà été très bien défendue par nos amis du groupe CRC-SPG. La création de la métropole fait de la péréquation le parent pauvre de cette réforme, au risque – ce point a fait l’objet d’un très large débat hier – d’accroître encore les inégalités, déjà criantes, entre les colle...

Si cet amendement était adopté, le transfert de compétences du département vers la métropole ne pourrait se faire sans l’accord préalable de celui-ci. Selon nous, le département doit demeurer le garant d’un équilibre, mais aussi d’une certaine cohérence des politiques publiques locales menées sur l’ensemble du territoire. En effet, le risque e...

On pourrait considérer que cet amendement a, lui aussi, déjà été défendu. Je rappellerai toutefois qu’il s’inscrit dans l’esprit des grandes lois de décentralisation, lequel, à l’évidence, ne souffle guère sur ce projet de loi… Selon nous, il est contre-productif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l’amén...

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être excellemment défendu. Nous souhaitons, nous aussi, la suppression des dispositions qui visent à transférer à la métropole, par voie de convention, des compétences de la région qui sont fondamentales puisqu’elles concernent les lycées et le développement économique. S’agissant des lycées...

Cet amendement, comme les amendements n° 541 et 538 rectifié bis, défendus ardemment et avec talent par Jean-Pierre Chevènement et Michel Charasse, est relatif à la consultation des conseillers généraux en vue de leur regroupement. Le projet de loi prévoit de donner la faculté aux conseils généraux de se regrouper à la demande de l’un ...

Cet amendement a été très largement défendu par notre collègue Michel Charasse. Je tiens seulement à ajouter que, en vertu de l'article 34 de la Constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi. Le département étant une circonscription électorale, on ne saurait modifier ses limites par décret en Conseil d'État.

Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 541 rectifié que nous avons adopté à l’article 12. Au nom du parallélisme des formes, nous devrions l’adopter pour harmoniser nos prises de position.

Cet amendement est un amendement de coordination avec l’ensemble de nos précédentes propositions. Les consultations locales intervenant dans le cadre de la création de nouvelles collectivités doivent relever du régime du référendum local.

Il s’agit d’un amendement de coordination. La métropole ne peut exercer les compétences de la région, sauf à voir cette dernière marginalisée. La région ne doit pas être coupée de la ville chef-lieu et du pôle de regroupement qu’elle constitue.

Le projet de loi qui nous est soumis tend à prévoir la consultation de la population dans les cas de création de communes nouvelles. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la procédure de ratification par un référendum local de la création d’une métropole. Il semble en effet logique d’étendre cette procédure à la création d’une structu...