Loi de finances pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi de finances aménage les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, il propose une augmentation progressive de celles-ci pour tenir compte du contenu en CO2 des différents produits énergétiques. S’il est nécessaire d’introduire une composante carbone à...

Alinéa 19 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser à 20%, l’abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values de cessions de terrains bâtis prévu par l’article 18 pour limiter les effets d’aubaine et l’impact budgétaire de la mesure. NB :Du fait de l'adoption de la question pré...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « G ter . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; A bis . - Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé ; II. – Alinéa 9 Remplacer les...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « G ter . – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopé...

Alinéa 3 Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2016 Exposé sommaire : C’est un amendement de cohérence pour laisser aux collectivités éligibles au dispositif d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) et qui aurait prévu d’y recourir en 2014, de pouvoir bénéficier de celui-ci. En effet, ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les communes et groupements peuvent bénéficier pour les années 2014 et 2015 de l’assistance technique prévue par l’article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et peuvent obtenir, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, l’app...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite aux collectivités locales qui souhaitent bénéficier du fonds de soutien exceptionnel pour les collectivités ayant contracté des emprunts toxiques , de conclure préalablement une transaction avec l'établissement de crédit. NB :Du fait...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de revenir sur une disposition du projet de loi de finances pour 2014. L’article 57 modifie les barèmes de fixation du montant de la base minimum de CFE. Cette disposition aussi technique qu’opaque conduit à des baisses de recettes de CFE parfois sup...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce nouveau dispositif de cotisation foncière des entreprises minimum présente un caractère optionnel pour l’année 2014. » ; Exposé sommaire : L'article 57 modifie le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet aménagement pourrait con...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant po...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°À la première phrase du premier alinéa du 2°, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : «, aux communes classées en zone de revitalisation rurale ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 26 000 000 26 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 26 000 000 26 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exonération de charges sociales dont bénéficient les organismes d’intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR) contribue au maintien des bassins de vie dans les territoires ruraux. Afin de permettre à ces organismes d'assurer leurs missions, cet amendement vise à supprimer l’article 78 du p...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « ... – Après l’article 265 bis A, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé : « Art. 265 bis B. – 1. Les produits désignés ci-après, lorsqu'ils sont utilisés comme carburant, bénéficient, d'une exonération de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés...

Alinéa 14, deuxième ligne, deuxième colonne Après le mot : Mégawattheure insérer les mots : au pouvoir calorifique inférieur Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le gaz naturel pouvant être comptabilisé soit au pouvoir calorifique inférieur soit au pouvoir calorifique supérieur, l’unité doit être précisée en cohérence avec le conte...

I. - Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 266 quinquies , il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décre...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64, 7 » est remplacé par le taux : « 66, 7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le droit de consommatio...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs « Art. L. 245-6-... – Il est institué au pr...

Alinéas 70 et 71 I. – Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...