Loi de finances rectificative pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 créé un droit de timbre pour régler les difficultés financières liées à l'aide juridictionnelle. Or cet article met en évidence les lacunes de l'Etat en matière de financement de la Justice. Cet amendement vise donc à supprimer une disposition qui porterait atteinte à l'accès de tous à l...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 221-4 du code des juridictions financières, l'article L. 221-5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 221-5. – Il est procédé au recrutement annuel complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours. « Le nombre de postes pourvus au titre de recruteme...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le sixième alinéa du 5° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supprimé. II. - Le I ci-dessus s'applique également aux installations de production d'électricité définie...

Après la dernière occurrence du mot : taux : rédiger ainsi la fin de cet article : « 45 % » et « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de cinq points par rapport au projet de loi le tarif des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations. La révision des taux proposée par ce...

Alinéa 6 I. – Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau par les mots : « et inférieure à 16 000 000 € » II. – En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée : Égale ou supérieure à 16 000 000 € 0, 75 Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une troisième tranche d’ISF pour les plus gr...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. » Exposé sommaire : L’article 885 S du code général des impôts permet, lors du calcul du patrimoine soumis à l’ISF, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allègement de l'ISF. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes et les établissements publics compétents pour l’organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 1...

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l'article 2045 est ainsi rédigé : « Les établissements publics de l'État ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du premier ministre. » Exposé sommaire : Abrogation d'une disposition désuète du code civil subordonnant le fait de transiger pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats. NB :La présente...