Interventions d'Yvon Collin

En revenant à ce point sur le texte de la commission mixte paritaire par le biais d’amendements présentés hier à l’Assemblée nationale et adoptés, hélas ! par une majorité particulièrement compréhensive, vous ne facilitez pas le dialogue avec la Haute Assemblée.

D’autant que le Sénat examinant le texte après l’Assemblée nationale, nous ne pouvons nous prononcer sur ces modifications de dernière minute. Si l’ordre de l’examen par les deux chambres avait été inversé, l’issue aurait pu être – je ne peux m’empêcher de le penser ! – bien différente. Nous allons donc devoir nous prononcer par un seul vote s...

Au terme de l’examen des articles relatifs aux recettes du projet de loi de finances prévu pour 2010 et des débats qui y ont été associés, je rappellerai que ce budget atteint un record historique en termes de niveau de la dépense publique puisque celle-ci qui devrait représenter 56% de la richesse nationale. Le niveau du déficit public - 8, 5...

Au nom de mon groupe, je souhaite effectuer une mise au point en ce qui concerne le scrutin n° 92 relatif à l’amendement n° I-181 présenté par M. Jean-Jacques Jégou et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2010 et à rétablir le taux de TVA sur la resta...

Ce sous-amendement vise, d'une part, à atténuer le renforcement par cet article du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles, unions, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance et, d'autre part, à assurer la reconnaissance des missions de solidarité et d'intérêt général réalisées par l'éco...

Deux précautions valant mieux qu’une, je le maintiens, madame la présidente !

Si vous êtes pour le maintien de la taxe professionnelle, alors vous serez favorables à cet amendement de suppression de l’article 2 que je vous propose d’adopter et que j’ai déposé avec plusieurs de mes collègues du RDSE. Compte tenu de la façon dont a été amené et conduit ce projet de suppression de la taxe professionnelle, et considérant qu...

Dès lors que l'entreprise est assujettie à la cotisation complémentaire, elle est redevable. Cette exonération ou réfaction n'induit aucune économie de frais de recouvrement. Les petites entreprises participeront à leur mesure à l'effort national.

Ce sous-amendement vise à en revenir à la rédaction initiale du projet de loi de finances, en répartissant le produit de la cotisation au prorata de l'effectif pour deux tiers du produit, un tiers correspondant à la valeur locative des immobilisations industrielles, plutôt que de prévoir une répartition de la cotisation au prorata de l’effectif...

Non, je le retire, madame la présidente.

Ce sous-amendement est défendu, madame la présidente.

Ce sous-amendement vise à supprimer le dégrèvement de 15 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles, la suppression de la taxe professionnelle actuelle étant considérée de notre point de vue comme un cadeau suffisant aux entreprises.

Nous ferions ainsi économiser de l’argent au Gouvernement …

Oui, madame la présidente.

Ce sous-amendement est défendu.

Ce sous-amendement est également défendu.

Ce sous-amendement s’inscrit dans la veine des précédents. Il vise à instituer un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d’euros, introduisant ainsi une tranche supplémentaire entre 3 millions et 50 millions d’euros. Cette tranche sera imposée à 2 %.

C’est vrai, nous sommes idiots !

Ce n’est pas assez !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, depuis bientôt un an, la suppression annoncée de la taxe professionnelle occupe les esprits et, à l’évidence, fait couler beaucoup d’encre. Parce qu’il s’agit de supprimer une contribution représentant pas ...