Amendements d'Abdallah Hassani

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4031-1 est supprimée ; 2° L’article L. 4031-7 est abrogé. Exposé sommaire : Des unions régionales de professionnelles de santé (URPS), par profession, ont été créées par l...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 141-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce sont des objectifs minimaux non limitatifs susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas ...

Après l'article 16 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ; b) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédi...

Alinéa 3 Après les mots : également autorisés insérer les mots : lorsque leur emprise n’est principalement pas située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’article L. 121-1 ou lorsqu’elle est située Exposé sommaire : La Programmation pluriannuelle de l’énergie (2018-2028) a prévu, pour le photovoltaïque, un objectif de 20, 1 giga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme cela a été indiqué en commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable, la bonne échelle pour identifier les zones de notification visant à développer des projets d’énergie renouvelable, demeure le Schéma de Cohérence Territoriale. Il est l’outil de conception et de mise en œ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 141-9, il est inséré un article L. 141-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-9-…. – Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, il est possible de substituer les énergies fossiles par de la b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article adopté en commission donne aux conseils municipaux impacté en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation de production d’électricité, un droit d'opposabilité. Si nous devons concilier nos impératifs d’évolution de notre mix énergétique et celui de préserver notre pa...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les zones non interconnectées, cette obligation concerne les parcs de stationnement de plus de quarante emplacements. Exposé sommaire : L'article 11 prévoyait, initialement, une obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 2500 mètres carrés, sur au...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 141-5-… ainsi rédigé : « Art. 141-5-…. – Pour les projets énergétiques destinés à répondre aux objectifs définis par les programmations pluriannuelles de l’énergie telles que prévues aux articles L....

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L’implantation au sol d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil situés sur des terrains relevant d’une activi...

Après l'article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ainsi que pour les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-9-…. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un m...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 181-12-…. – Toute demande d’autorisation environnementale formulée en application de l’article L. 181-8 donne lieu à une instructio...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de quarante-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi par les mots : avant le 1 er janvier 2029 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au plus tard un an avant la fin de l’application des dispositions du I, une évaluation en est faite en vue ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « Art. L. 448-…. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne ...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % ». Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergét...

Alinéas 23 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article dans ses alinéas 23 et 25 prévoit que pour les futurs appels d'offres, l'autorité administrative sélectionne des zones d'implantation situées à plus de 40 kilomètres du rivage. Il n'apparait pas souhaitable de créer de telles exigences car une telle distance d'implantation ...