Amendements d'Adrien Gouteyron

Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'article L. 134-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent, par délibération concordante de chaque organe délibérant, instituer un office de tourisme. « Un groupement de comm...

Avant l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de mo...

I. - Supprimer le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 - 00 A. du code général des impôts. II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots : à c par les mots : et b Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 61 prévoyait d'inclure le dispositif issu de la loi Malraux dans la ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 75.000.000 75.000.000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 75.0...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 1.300.000 1.300.000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 600.000 600.000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 600.000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 323.000.000 323.000.000...

I. – Compléter le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriale par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement co...

I . Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement mi...

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code la sécurité sociale les mots : « et de celle du montant des dotations régionales », sont remplacés par les mots : «, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations at...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurance sociales...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : parmi lesquels figurent les praticiens conseils Exposé sommaire : L'article 57 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 évoque sous l'article L. 114-10 du cod...

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale : « Lorsque le médecin traitant est indisponible, le médecin de même discipline qui assure la continuité des soins le tient informé, conformément à la déontologie mé...

Rédiger ainsi cet article : Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'interdiction, au 1 er janvier 2012, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sur le territoire français. Il détermine également les conditions de vérification de la bi...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions des articles L. 2411-19 à L. 2412-1 du code des collectivités territoriales relatives aux sections de commune des articles L. 2411-19 à L. 2412-1...

Rédiger ainsi cet article : A partir du 1er janvier 2012, la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de sortie de caisse à usage unique en plastique non biodégradables ou non recyclables est interdite sur le territoire français. Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure, ainsi que les sanctions et ...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (5°) de l'article L. 113-1 du code rural est rédigé comme suit : « 5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par des mesures particulières, visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 résulte d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale tendant à ce que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la montagne soient regroupées dans un code de la montagne. L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réintroduire l'arti...