Réforme des collectivités territoriales

Madame la présidente, avant le vote de cet article, je voudrais poser une question au Gouvernement et à la commission. Si j’ai bien compris, cet article tend à introduire plus de souplesse dans la gestion et à permettre une mutualisation des moyens. § À la lecture du texte, il semble que ce soit l’EPCI qui gère les personnels « mutualisés ». ...

Je souhaiterais simplement quelques éclaircissements, car, monsieur le ministre, une question me vient à l’esprit. La fusion de deux communes n’appartenant pas au même département aura évidemment des répercussions sur les circonscriptions établies pour l’élection des députés. J’ai cru comprendre que, s’agissant des conseillers territoriaux, on ...

Je comprends parfaitement l’intervention de Mme Goulet. Je comprends tout autant l’intervention de M. le ministre, qui nous a éclairés sur l’attitude qui devra être celle des préfets : elle sera souple et adaptée aux réalités du terrain. Je me suis cependant demandé, en vous écoutant, monsieur le ministre, si le mot « géographiques » est suffi...

Le sujet n’est pas mince et, en effet, des maires dans nos départements voient dans ce projet de loi l’annonce de la suppression des syndicats intercommunaux. Clairement, comme le ministre vient de s’en expliquer, ce n’est pas là l’intention du Gouvernement. Je me demande néanmoins, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si le texte tel...

Je voudrais faire deux remarques. On a dit tout à l’heure, à raison, qu’il faudrait une majorité qualifiée pour le transfert de compétences. Je fais simplement observer que les compétences transférées découlent de la définition de l’intérêt communautaire.

Je veux dire par là que, dans le texte proposé par Dominique Braye, non seulement on abandonne la majorité qualifiée, mais, de surcroît, c’est le conseil communautaire qui décide. Autrement dit, on ne consulte plus les communes ! Or, dans la conception que nous avons de l’intercommunalité, l’EPCI agit en quelque sorte par délégation des commune...

Je voterai l’amendement n° 77 rectifié ter. Je me rallie entièrement à la règle de la majorité qualifiée, qui est en quelque sorte de droit commun, selon laquelle il faut l’accord des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. De grâce, ne mu...

En effet, la finalité des EPCI est d'abord et avant tout de favoriser le développement économique. Or celui-ci ne se fait pas sans quelques points d’accroche forts, …

…. les villes-centres, en effet, ou villes-pivots – appelez-les comme vous voudrez, mes chers collègues ! Nous vivons cette réalité dans nos départements. Nous avons commencé à débattre de cette question, ce qui n’était pas inutile. J’espère que la navette parlementaire nous permettra d’avancer.

L’amendement dont notre collègue M. Vial est à l’origine vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et des régions en fondant cette capacité sur l'intérêt local, et en la limitant à lui seul. Le principe d'une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l'exclusivité, avec un renf...

Je suis de ceux qui considèrent que les pouvoirs de police ne doivent pas être retirés aux maires et qu’il faut faire preuve d’une extrême prudence en la matière. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez eu raison de vous opposer à la multiplication des détenteurs de pouvoirs de police, en réponse aux auteurs du précédent amendement. Cela éta...

J’adhère au dispositif qui nous est proposé par la commission et je trouve plutôt logique que la commission départementale puisse disposer de l’avis des communes, de manière à prendre une décision éclairée.

Par ailleurs, l’intervention de M. le rapporteur a bien fait ressortir que ce que le préfet élabore, c’est non pas le schéma, …

… mais un projet de schéma. À cet égard, je me demande s’il ne serait pas utile de préciser dans le texte qu’il s’agit bien d’un « projet de schéma ». En effet, pour l’heure, le même mot est employé pour désigner le document élaboré, le document en discussion et le document définitivement arrêté. Préciser que le document qui est transmis par l...

M. Adrien Gouteyron. Dussent certains en être surpris, j’ai apprécié les propos qu’a tenus M. Chevènement tout à l'heure, avant l’examen de cet article 13 bis.

Moi non plus, je ne voterai pas cet article. Je comprends l’intention de la commission. J’ai bien vu que l’on avait serré les boulons autant que possible et pris certaines précautions, notamment par l'amendement n° 103, présenté par Mme Troendle, que j’ai voté. J’ai apprécié l’intervention du ministre qui a bien fixé les responsabilités et la ...

Je n’ai pas beaucoup pris la parole jusqu’à présent, et il se trouve que j’ai envie de m’exprimer sur l’article 8, madame la présidente ! Lors du débat que nous avons eu, au Sénat, avec les représentants de la commission Belot, en présence de Mme Michèle Alliot-Marie, à l’époque responsable des collectivités locales, j’avais exprimé une craint...

Moi aussi, peut-être, monsieur le président de la commission ! J’ai écouté avec beaucoup d’attention les interventions fort intéressantes des uns et des autres. Si nous nous étions prononcés sur l’article 8 initialement présenté par le Gouvernement, monsieur le ministre, je suis au regret de vous dire franchement que je ne l’aurais pas voté. ...

Deuxième question, si elles n’appartiennent pas au même EPCI – il suffit, c’est écrit noir sur blanc dans le texte, qu’elles soient contiguës –, que se passera-t-il pour les EPCI auxquels elles appartenaient ?

Troisième question, monsieur le ministre, si les populations sont consultées, la majorité absolue suffit. Ne s’agit-il pas de la règle démocratique normale ?