Retrait d'une proposition de loi

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce réseau de points de contact est constitué d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Exposé sommaire : Il s'agit de « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l'ensemble du territoire national en imposant la présence au minimum d'un bur...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'information sur les conditions d'exécution, par La Poste, de sa mission de service universel postal soit communiquée au Parlement tous les deux ans au lieu de tous les trois ans. Une information tous les trois ans ne permett...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du 1°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En particulier, l'Autorité est informée préalablement à leur mise en œuvre de l'offre commerciale et des conditions tarifaires relatives aux activités mentionnées à l'article L. 3. » Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État garantit financièrement la continuité territoriale des missions de service public de La Poste. Exposé sommaire : Les quatre missions de service public de La Poste (service universel postal, service public de transport et de distribution de la presse, mission d'aménagement d...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un habitant par résidence secondaire » sont remplacés par les mots : « de 1, 5 habitants par résidence secondaire ». Exposé sommaire : Le dévelo...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent ...

Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : 1, 15 par le nombre : 1, 5 Exposé sommaire : La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été mino...

Après le A du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour le calcul prévu par l'article L. 2334-2 pour les communes bénéficiaires de la dotation supplémentaire aux communes et groupements to...

Dans le IV de cet article, remplacer la somme : 2201, 8 millions d'euros par la somme : 2220, 2 millions d'euros Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement proposant de fixer à 117 euros le montant de la redevance audiovisuelle pour l'année 2005. Suite à un amendement de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, l'Ass...

Dans le III du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 du code général des impôts, remplacer la somme : 116 € par la somme : 117 € Exposé sommaire : L'adossement du recouvrement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation a nécessité d'arrondir son montant (fixé à 116, 50 euros depuis le 1 er janvier 2002) à...