Dépôt d'une proposition de loi

J’ai reçu de M. Marcel-Pierre Cléach une proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’Internet. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 423, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législati...

M. Le président du Sénat a reçu de MM. Jacques Legendre, Gérard Bailly, Bernard Barraux, René Beaumont, Michel Bécot, Pierre Bernard-Reymond, Roger Besse, Jean Bizet, Mme Brigitte Bout, MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Raymond Couderc, Jean-P...

J’ai reçu de M. Christian Cambon une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 301, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commissio...

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi en faveur pouvoir d'achat. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 116, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d...

J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 63, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle b...

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 32, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventu...

J'ai reçu de M. Philippe Dominati une proposition de loi relative à l'accélération du processus d'évolution de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). La proposition de loi sera imprimée sous le n° 388, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spécia...

J'ai reçu de M. Louis Duvernois une proposition de loi relative à la création de l'établissement public CulturesFrance. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 126, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règl...

J'ai reçu de M. André Vallet une proposition de loi tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du Conseil National de la Résistance. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 122, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'admin...

J'ai reçu de MM. Francis Grignon, Hubert Haenel, Philippe Richert, Philippe Leroy, Mmes Fabienne Keller, Catherine Troendle et Esther Sittler une proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 74, distribuée et renvoyée à la...

J'ai reçu de MM. Charles Pasqua, Jean-Paul Alduy, Jacques Baudot, René Beaumont, Roger Besse, Joël Billard, Jean Bizet, Paul Blanc, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Auguste Cazalet, Mme Isabelle Debré, MM. Denis Detcheverry, Alain Dufaut, Louis Duvernois, Gaston Flosse, Bernard Fournier, Mme Joëlle Garriaud-Mayl...

J'ai reçu de M. Jean-Léonce Dupont une proposition de loi tendant à permettre aux communes de tenir leurs conseils municipaux au siège d'un établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 30, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législa...

J'ai reçu de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Bret, Mmes Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite,...

J'ai reçu de MM. Roland Courteau et Marcel Rainaud une proposition de loi visant à créer un service civique citoyen obligatoire. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le ...

J'ai reçu de M. Gérard Bailly une proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 412, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spécia...

J'ai reçu de M. Louis Souvet une proposition de loi visant à abroger la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 379, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, s...

J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Re...

J'ai reçu de Mme Hélène Luc, MM. Robert Bret, Robert Hue, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Re...

J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi visant à ce que les délégués des communes de plus de 3 500 habitants aux conseils des communautés de commune ou d'agglomération soient élus au scrutin de liste à la proportionnelle et à interdire certains cumuls de fonctions aux présidents de communauté urbaine ou de communauté d'agglomér...

J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 144, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le ...