Amendements d'Agnès Canayer

A. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé. II. – Après l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 23 bis ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Titre I er « Les conditions de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants au Parlement européen « Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l’attestation pré...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « … – À titre dérogatoire et jusqu’au terme de son mandat en cours, un parlementaire peut conserver à son service la ou les personnes membres de sa famille bénéficiant d’un contrat établi antérieurement aux dispositions prévues par la loi n° du pour la régulation de la vie publique. » Exposé ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : «, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le taux : « 47, 5 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre I er Dispositions relati...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « groupement politique », sont insérés les mots : « et de ses entités locales ». II. – En conséquence,...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de comm...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, si les ressources annuelles du parti ou du grou...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l’article 11-4, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d’une participation au financement d’un autre part...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 52-8-1, il est inséré un article L. 52-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 52-8-2. – Dans le cadre de leur participation au financement de la campagne électorale d’un candidat, les partis ou groupements politiques n...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 52-5 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou à un mandataire financier ». II. – En conséquence, faire précéde...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 52-5 et au septième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son inti...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partis ou groupements politiques, pour lesquels un manquement comptable a été constaté conformément aux dispositions de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée des sanctions, les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financem...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigée : « Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour ...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 308-1 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il n’est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2018 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. C...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de de l’article L. 52-9 du code électoral, les mots : « de l’article précédent » sont remplacés par les mots : « des articles L. 52-8 et L. 113-1 ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi ...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est supprimé. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre II ...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de...