Amendements d'Agnès Canayer

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-… – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’orga...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations....

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au 1° du III de l’article 10, tient compte des efforts d’économies déjà réalisées, calculés en fonction de leurs dépenses réelles de foncti...

A. – Après l’article 8 Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ; b) Au 2°, les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ; c) Le quatrième alinéa est supprimé. II. – Le I du présent a...

I. – Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 631-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 631-3 – I. – L’autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l’article L. 631-1 dans les conditions définies au I de l’article L. 142-...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réseaux électriques intérieurs des immeubles de bureaux. Ce rapport examine l’opportunité de créer une nouvelle catégorie de réseau d’électricité qui pourrait être installée dans des im...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « …° Les aires d’accueil en état de service, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : L’am...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelle...

Alinéa 4 1° Remplacer la seconde occurrence du mot : modifiant par le mot : supprimant 2° Remplacer les mots : ainsi que par les mots : et en modifiant Exposé sommaire : La rédaction du texte est loin d’être claire. Dès lors qu’est instauré un barème obligatoire, le barème facultatif n’a plus d’utilité. Tel est l’objet de cet amendeme...

Alinéa 7 Après le mot : clarifiant insérer les mots : et simplifiant Exposé sommaire : Les procédures en matière d'inaptitude à l'emploi sont lourdes et compliquées. Il convient de les simplifier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 24 Après le mot : modifier Insérer les mots : et simplifier Exposé sommaire : Il ne suffit pas de modifier le régime fiscal et social des sommes versées dans le cadre des indemnités abusives. Il convient également de simplifier le régime applicable devenu beaucoup trop compliqué. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : et assouplissant la possibilité de modifier l’organisation du travail en cas de nécessité de retour du salarié dans l’entreprise Exposé sommaire : Dans un arrêt du 31 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l’employeur ne peut unilatéralement demander à un salarié trav...

Alinéa 16 Après le mot : Adaptant insérer les mots : et simplifiant Exposé sommaire : Le moins que l’on puisse dire, c’est que la procédure de licenciement est compliquée. Il convient donc de la simplifier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Après le mot : Précisant insérer les mots : et sécurisant Exposé sommaire : L’objectif est également de sécuriser l’obligation de reclassement à laquelle sont tenus les chefs d’entreprise. Cette mention doit donc être inscrite dans la loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 Au début, insérer les mots : Prévoyant la possibilité pour l’employeur de licencier dès lors qu’il anticipe des difficultés économiques prévisibles et Exposé sommaire : Sur ce point, il convient de marquer dans la loi la solution retenue par l’arrêt Pages jaunes du 11 janvier 2006 (pourvois 04-46.201 à 04-46.229, 04-46.274, 04-4...

Alinéa 10 Après le mot : Favorisant Insérer les mots : , notamment pour les petites entreprises Exposé sommaire : Le but ici serait de faciliter le recours aux plans de départs volontaires, même pour les TPE-PME qui n’ont pas de représentants du personnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Après le mot : Favorisant Insérer le mot : , simplifiant Exposé sommaire : Les plans de départs volontaires doivent être envisagés dans le cadre d’une procédure simplifiée dans l’intérêt des parties. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après le mot : recours insérer les mots : concernant l’action en paiement ou en répétition du salaire prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail et Exposé sommaire : La baisse des délais de prescription doit être envisagée globalement dans un souci de sécurité juridique. Il serait ainsi judicieux de prévoir un délai de pre...

Alinéa 6 Supprimer les mots : pour motif économique Exposé sommaire : La prescription a pour objet de sécuriser les relations juridiques. Cette diminution de la prescription doit être envisagée pour tous les licenciements et non uniquement pour les licenciements économiques. D’ailleurs, l’analyse du droit comparé indique que les délais de ...

Alinéa 4 Après le mot : obligatoire insérer les mots : et forfaitaire, déterminé sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles Exposé sommaire : Il convient d’être plus précis concernant ce barème en précisant clairement qu’il n’inclut pas l’indemnité de licenciement. NB :La présente rectification porte sur l...