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Amendement N° 278 (Adopté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Baroin, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Cuypers, Danesi, Darnaud, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. Forissier, Fouché, Frassa, Frogier, Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, M. Guené, Mme Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Karoutchi, Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge, Longuet, Malhuret, Mandelli, Mme Mélot, MM. Morisset, de Nicolay, Nougein, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau, Portelli, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Rapin, Revet, Savary, Savin, Vasselle, Vogel.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 2 bis
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ierdu livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Titre Ier
« Les conditions de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants au Parlement européen
« Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l’attestation prévue à l’article L. O. 136-4 du code électoral et à l’article 5-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les membres du Gouvernement ne peuvent adresser à l’administration des impôts aucune instruction dans des affaires individuelles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale prévue par le présent projet de loi.
En effet, tel que le prévoit l’article 30 du code de procédure pénale s’agissant des rapports du Garde des sceaux avec les magistrats du ministère public, il parait nécessaire de prévenir l’ingérence des membres du Gouvernement dans cette procédure qui relève strictement de l’administration fiscale.
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