Amendements d'Agnès Canayer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prolongation de quatorze mois du délai d’habilitation accordé au Gouvernement dans la loi dite « 3DS » pour réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière. Une telle prolongation reviendrait à un quasi-doublement du délai initial d’habilitation pour le porter à u...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des refus de légalisation relatifs à un document d’état civil qui sont portés devant la juridiction judiciaire Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une exception pour les documents d’état civil au principe selon lequel les refus de légalisations opposés par l’administra...

Alinéa 62, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce décret définit le nombre maximum d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’encadrement du décret d’application dont la rédaction actuelle est très indicative (« ...peut comprendre, le cas échéant, ...

Alinéa 53 Supprimer les mots : inexacte ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’appliquer une amende civile en cas de déclaration inexacte de l’employeur, qui serait ajoutée aux hypothèses existantes de non déclaration sans motif légitime ou de déclaration mensongère. Il convient en effet de prendre en compte ...

Alinéa 42 1° Après le mot : désigné insérer les mots : par la chambre nationale des commissaires de justice 2° Après le mot : fin supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification

I. - Alinéa 29 Après le mot : saisir insérer les mots : par requête II. - Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut d’office contrôler le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi. Exposé sommaire :  Cet amendement vise à faciliter la saisine du juge de l’exécution a posteriori et perme...

I. - Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... - Le 1° du I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est complété par les mots : «, après avoir tenté de susciter un accord entre les parties ». II. - Alinéa 3 Remplacer le mot : en par les mots : lors d’une III....

Alinéa 16 Remplacer les mots : a ces dernières dispositions par les mots : au quatrième alinéa du présent article Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

I.- Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 22-3 est supprimée ; 2° La quatrième phrase du dernier alinéa de l’article 23 est supprimée. Exposé sommaire : La suppression systématique de la précision selon laquelle les magistrats siégeant dan...

I.- Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité juridictionnelle ou sur l’organisation de la juridiction. Il n’évoque pas les affaires individuelles dont la juridict...

Alinéas 5 et 10 Après le mot : règlementaires, rédiger ainsi la fin de ces alinéas : les députés et les sénateurs élus dans les circonscriptions situées dans le ressort de la juridiction sont conviés au conseil de juridiction. Exposé sommaire : La limitation à un sénateur et un député du nombre de parlementaires autorisés à siéger au cons...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Des attachés de justice et assistants spécialisés Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer symboliquement les greffiers dans l’équipe autour des magistrats. L’article 11 prévoit en effet un chapitre dédié à l’équipe autour des magistrats sans aucune disposition relative aux greffiers, ce qui l...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : II. Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° Après l’article L. 218-12, il est inséré un article L. 218-13 ainsi rédigé : « Art. L. 218-13. - Tout assesseur qui, sans mo...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 724-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 724-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 724-1-2. - Tout juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger, peut être déclaré démissionnaire dans ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 1441-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans un conseil de prud'hommes où il a déjà exercé cinq mandats ; » 2° Au premier alinéa de l’article L. 1442-3, après les mots « de plein droit », sont in...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1421-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1421-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1421-3. – I. – Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les conseillers prud’hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : du litige par les mots : des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance II. – Alinéa 2, deuxième phrase 1° Remplacer les mots : de la demande par les mots : des demandes initiales 2° Après les mots : chiffre d’affaires Insérer les mots : annuel moyen sur les trois...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que toutes les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l'article L. 721-3 du code de commerce. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier le contentieux des baux ...

I. – Alinéa 6 Après le mot : difficultés, supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 8 Après le mot : débiteur supprimer la fin de cet alinéa. III. – Alinéa 10 Après le mot : débiteur, supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le transfert de compétence des procédures amiables et collectives ...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , communes à toutes les juridictions, II. – Alinéa 11 1° Remplacer le mot : adopté par les mots : , et au plus tard 2° Remplacer les mots : cette date par les mots : la date fixée par l’arrêté mentionné au présent alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.