Amendements d'Agnès Canayer

Amdt n° 215, alinéa 4 Après la première occurrence du mot : risque insérer le mot : imminent Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à reprendre l'amendement adopté en commission pour prévoir que l’autorisation d'une perquisition de nuit sur le fondement du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie n'est possible qu'en cas de...

Alinéas 298 à 303 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : Ce travail nécessaire, réclamé par l’ensemble des acteurs et observateurs du monde judiciaire, comporte deux aspects indissociables qui doivent être conduits conjointement : d’une part, une clarification des dispositions existantes du code et la refonte de son plan et, d...

Article 8 I. – Après l’alinéa 1 er Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1°A Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé : « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance et impartialité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal, de porter attention à autrui, de respecter le secret professionnel et ce...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision inutile.

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b) bis Le 3° bis de l’article 3 entre en vigueur au 1 er septembre 2023. b) ter Les articles 28, 28-3, 37, 38-1 et 38-2, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1 er septembre 2023 ; Exposé s...

Alinéa 3 Remplacer les mots : , 2027 et 2028 par les mots : et 2027 Exposé sommaire : Le présent amendement tend à prévoir que le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels est ramené de quatre à trois ans. Un tel moratoire semble de nature à déstabiliser la structure du corps pourtant prévue par le proj...

Alinéa 6 Supprimer les mots : , notamment les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision inutile.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L.122-12 du code général de la fonction publique, L. 131-10 et L.231-4-4 du code de justice administrative, L.120-13 et L. 220-11 du code des juridictions financières, et L. 4122-8 du code de la défense : 1° Les mots : «, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 1 Au début, insérer la référence : I. – II. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Les articles 1 er et 2 sont ainsi modifiés : a) Aux 1°, 2° et 3°, après le mot : « élu », sont insérés les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Au 4°, le chiffre : « 4 » est remplac...

Alinéa 67 Remplacer le mot : handicapés par les mots : en situation de handicap Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé 5 bis °) A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 12-1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou le procureur de la République près le tribunal judiciaire » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’effectuer une coordination rédactionnelle en co...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° A l’article 41-11 : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'ils exercent les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peut leur être confié le pouvoir de prononcer des mesures pri...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission d’avancement dresse et arrête, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 34, le tableau d’avancement pour l’accès au troisième grade. Le tableau d’avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d’être signé par le P...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 60, 64 à 67 et 71 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui ne sont pas de niveau organique du projet de loi organique. Ces dispositions législatives sont intégrées par amendement au projet de loi ordinaire.

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 4 Après le mot : cinq insérer le mot : fois II. – Alinéa 8 Au début, remplacer le mot : Lorsque par les mots : En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque III. – Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 18, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : U...

Alinéa 7 Supprimer les mots : sans délai Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’obligation d’une modification sans délai, par le magistrat, de ses souhaits d’affectation prioritaire. S’agissant d’un dispositif contractuel, visant à fluidifier et faciliter le parcours professionnel de certains magistrats, une telle précis...