Amendements d'Agnès Canayer

Alinéa 2, deuxième, troisième et quatrième phrases. Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les magistrats professionnels du tribunal judiciaire, de siéger en qualité d’assesseur au sein du tribunal des affaires économiques. Il s’agit d’une forme d’échevinage édulcoré dont il semble diffi...

I. – Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , d’un greffier et, pour la durée de l’expérimentation, par dérogation au second alinéa de l’article L. 722-6-1 et aux dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce, de juges nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membre...

Alinéa 2 Après le mot : solidarité insérer les mots : ou un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et Exposé sommaire : L'article 5 permet l’indemnisation des violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par u...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. bis – À l’article 706-5 du même code, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction, le délai de forclusion commence à courir à compter de sa majorité. » Exposé sommaire : L’article 5 étend le champ des ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 48-2 ainsi rédigé : « Art. 48-2. - Les services de la statistique publique dépendant du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice sont autorisés, aux seules fins d’exploitations statistiques...

Après l'alinéa 56 Insérer un an alinéa ainsi rédigé : 16° bis A l’article 696-120, après la référence « 142-6 », est insérée la référence : «, 142-6-1 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 3 permet notamment au juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sou...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les deuxième et dernier alinéas de l’article 137-1-1 sont abrogés ; Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination en lien avec l’article 5 du projet de loi organique.

I. - Alinéa 14 Après les mots : dix jours insérer les mots : à compter de la décision II. - Après l'alinéa 29 Insérer trois alinéas additionnels ainsi rédigés : c) Le dernier alinéa est ainsi modifié - à la première phrase, les mots « non visée aux alinéas 1 à 3 » sont remplacés par les mots : « non mentionnée aux premiers à quatrième a...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : majeur insérer les mots : ayant préalablement fait l'objet d'un examen médical dans les conditions prévues aux alinéas 1 à 3 Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 3 prévoit la possibilité pour de recours à une téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue. Afin de sécuriser cette p...

I. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ordonnance entre en vigueur au plus tôt un an après sa publication. II. – Alinéa 4 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : La demande d’habilitation du Gouvernement n’emporte pas la conviction. La méthode poursuivie, qui n’apparait pas claire, ne permet pas d’at...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la répartition des créations nettes d’emploi...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article 64 ne s’applique pas lorsque, au moment du contrôle, les moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation sont utilisés comme moyens de transport ou provisoirement à l’arrêt sur la voie publique. Exposé sommaire : Lorsque que les moyens de transport spécia...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 1 est ainsi modifié : a) Le 10° bis est ainsi modifié : – les mots : « de services environnementaux et » sont supprimés ; – sont ajoutés les mots : « et de services environnementaux, incluant les réductions des émissions de gaz à effet de serre » ; ...

Alinéa 6 Après la seconde occurrence des mots : effet de serre insérer les mots : , accompagné d'un plan volontaire d'atténuation et d'adaptation au changement climatique de l'exploitation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que le diagnostic carbone mis en place s’accompagne d’un plan d’atténuation et d’adaptation au change...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits ou services portant atteinte aux droits mentionnés à l’article L 333-10 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceu...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceurs assurent aujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leurs réseaux sociaux, avec parfois des communautés de plusieurs millions d’abonnés. Ils présentent ainsi, en toute impunité...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical. Exposé sommaire : Lors de l'obtention de l'autorisation de la mise sur le marché d'un...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-13 ainsi rédigé : « Art. L. 412-13 . - I. - Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les é...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidé...