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3145 amendements trouvés


26/05/2023 — Amendement N° COM-44 au texte N° 20222023-570 - Article 3 (Adopté)
Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs

I. – Après l’alinéa 18 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : 3° bis Après l’article 3-1, il est inséré un article 3-1-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1-1 . – I. – Sans préjudice des articles 3-1, 28, 28-1, 28-3, 28-4, 36, 37, 38-1, 38-2, 38-3, 40-2, 41-5, 41-12 et 41-27, nul magistrat ne peut être affecté moins de trois années et plus de dix anné...

26/05/2023 — Amendement N° COM-43 au texte N° 20222023-570 - Article 2 (Adopté)
Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés I. – L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° À l’article 12-1, après le mot : « apprécie », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « spécialement les critères ...

26/05/2023 — Amendement N° COM-42 au texte N° 20222023-570 - Article 1er (Adopté)
Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs

Alinéa 74, première phrase Supprimer les mots : par eux Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

26/05/2023 — Amendement N° COM-41 au texte N° 20222023-570 - Article 1er (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

Alinéa 37 Remplacer les mots : leur nomination par les mots : la nomination des candidats Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

26/05/2023 — Amendement N° COM-40 au texte N° 20222023-570 - Article 1er (Adopté)
Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs

I. – Alinéa 22 Après le mot : troisième insérer les mots : , de même niveau, II. – Alinéa 57, première phrase Après le mot : magistrature insérer les mots : , dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois III. – Alinéa 62, première phrase Après le mot : jury insérer les mots : , dont moins de la moitié des membres sont mag...

26/05/2023 — Amendement N° COM-39 au texte N° 20222023-570 - Article 1er (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2023 — Amendement N° COM-38 au texte N° 20222023-570 - Article 1er (Adopté)
Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs

Alinéa 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : «, des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus à l'article 21-1 et des candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 » sont remplacés par les mots : « et des ca...

26/05/2023 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20222023-570 - Article 1er (Adopté)
Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs

I. - Alinéa 1 er Avant les mots : L'ordonnance insérer la référence : I. - II. - Après l'alinéa 142 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle, en sécurisant les conditions d'...

26/05/2023 — Amendement N° COM-154 au texte N° 20222023-569 - Article 29 (Adopté)
Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - L'article 26 entre en vigueur le 1 er janvier 2025. Les affaires pendantes devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et devant la cour nationale de la tarification sociale sont, à la même date, transférées aux tribunaux administratifs et à la cour ad...

26/05/2023 — Amendement N° COM-153 au texte N° 20222023-569 - Article 29 (Adopté)
Mmes Vérien, Canayer, rapporteurs

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : des dates fixées par les mots : une date fixée II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : en cours par le mot : autorisées III. - Alinéa 6, troisième phrase a ) Remplacer le mot : six par le mot : trois b ) Remplacer les mots : continuer la procédure de saisie des rémunérations par les mots : conf...

26/05/2023 — Amendement N° COM-152 au texte N° 20222023-569 - Article 28 (Adopté)
Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans un délai de trois mois avant la date d’entrée en vigueur de l’article 11, les juristes assistants dont le contrat est en cours peuvent opter pour une nomination, pour le reste de leur contrat, comme attachés de justice auprès des magistrats de la juridiction au sein de laquelle ils ont été nommés, dans...

26/05/2023 — Amendement N° COM-150 au texte N° 20222023-569 - Article 27 (Adopté)
Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs

I.− Alinéas 14 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La seizième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 362-1 et L. 363-1 et la dix-septième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 sont remplacées par quatorze lignes ainsi rédigées : II.− Alinéas 19...

26/05/2023 — Amendement N° COM-149 au texte N° 20222023-569 - Article 27 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

Après l'alinéa 12 Insérer 6 alinéas ainsi rédigés : 6° Les articles L. 552-9-1, L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 552-9-10, et L. 552-9-11 deviennent respectivement les articles L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 55...

26/05/2023 — Amendement N° COM-148 au texte N° 20222023-569 - Après l'article 26 (Adopté)
Mmes Vérien, Canayer, rapporteurs

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au cinquième alinéa des articles L. 131-10 et L. 231-4-4 du code de justice administrative, la référence : « de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » est supprimée. II. - Au cinquième alinéa des articles L. ...

26/05/2023 — Amendement N° COM-146 au texte N° 20222023-569 - Article 26 (Adopté)
Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : I.− Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au VI de l’article L. 314-1, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « administratif territorialement compétent » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 314-9, les mots : « interrégiona...

26/05/2023 — Amendement N° COM-145 au texte N° 20222023-569 - Article 25 (Adopté)
Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination : l’alinéa 11 fait doublon avec les alinéas 13 à 15 de l’article 23.

26/05/2023 — Amendement N° COM-143 au texte N° 20222023-569 - Article 23 (Adopté)
Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’article L. 222-1, les mots : « au siège » sont remplacés par les mots : « dans le ressort » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner l’obligation de résidence des magistrats des chambres régionales des comptes sur celle applicable aux magistrats...

26/05/2023 — Amendement N° COM-142 au texte N° 20222023-569 - Article 23 (Adopté)
Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs

I. - Avant l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... À la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article L. 120-14, les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « conseillers présidents » ; II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a ) Au quatrième alinéa du I, après le mot : «détaché » sont insérés les mots : ...

26/05/2023 — Amendement N° COM-140 au texte N° 20222023-569 - Article 22 (Adopté)
Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Le 1° est ainsi rédigé : II. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Le 1° est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination Il s’agit de tirer toutes les conséquences de la suppression de l’obligation de mobilité en sortie de l’Institut national du service public (INS...