Amendements d'Agnès Canayer

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un amendement de votre rapporteur à l'article 8 prévoyant d'adapter à la création de la Collectivité européenne d'Alsace les règles relatives à la composition des collèges électoraux appelés à élire les sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'habilitation ici prévue n'a plus lieu d'être.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 280, sont insérés deux articles L. 280-1 et L. 280-2 ainsi rédigés : « Art. L. 280-1 . – Pour l’application du 2° de l’article L. 280, le conseil régional du Grand Est procède, dans le mois qui suit son élection, à la ré...

I. – Alinéa 1 Au début, insérer la référence : I. – II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace est égal à la somme du nombre de cantons des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tel que défini par l'article L. 191-1 du...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : obligations, insérer les mots : ainsi que 2° Après le mot : création supprimer la fin de la phrase. II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : à aucun par le mot : au II. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La Collectivité européenne d'Alsace succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut...

Alinéa 3, première phrase et alinéa 4 Compléter cette phrase et cet alinéa par les mots : ou, s'il est supérieur, au montant des dépenses actualisées et constatées au titre de l'exercice budgétaire 2018. Exposé sommaire : Le présent amendement, qui concerne la compensation financière due par l'État à la Collectivité européenne d'Alsace en r...

I. – Alinéa 3, première phrase Après les mots : mentionnées au insérer les mots : 1° du II. – Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IV. – La maîtrise d’ouvrage des opérations routières prévues au volet routier du contrat de plan État-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l'avenant aux contrats de ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « transféré » est remplacé par les mots : « à transférer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 2 Remplacer la date : 2019 par la date : 2018 Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la « clause de sauvegarde » applicable aux transferts de services de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace, consécutifs au transfert de la voirie nationale non concédée. Selon l'article 5, devraient être mis à disposition ou tra...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans le projet de loi le principe selon lequel les agents non titulaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin conservent...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Par dérogation aux articles L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées dénommées A4, A35, A351, A352 et A36 situées sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace ou, le cas échéant, les portions des mêmes autoroutes qui y sont ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511-2...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités, après le mot : « locale », sont insérés les mots : « ou à la promotion des langues régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la possibilité pour les collectivités...

I. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences qu'il s'est vu transférer par ses communes membres. II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumise...

I. – Alinéa 5 Au début, remplacer les mots : Par dérogation aux dispositions par les mots : Sans préjudice II. – Alinéa 8 1° Remplacer les mots : est défini en cohérence par les mots : doit être compatible 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 5232-4, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 5232-5 » sont ajoutés ; 2° Après le même article L. 5232-4, il est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232-5. – Les permis d’armement s...

Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre IV du livre II du code des transports est complétée par un article L. 1241-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 1241-7-....– Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la comman...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-.... – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certif...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-2-.... – Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Po...

Alinéas 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : 4° L’article L. 5312-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312-14-1. » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’association de la commission de...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du c du 5° de l’article 1 er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est supprimé. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir la mission accessibilité de la SNCF au sein de l’EPIC de tête. Parmi les miss...